Topic de La-ligne-13 :

La Loi influvoleurs promulgué

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La-ligne-13
11 juin 2023 à 08:37:13

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185 La loi 2023-451 du 9 juin 2023
Jusqu'à 300 000€ d'amende et 2 ans de prison :oui:

Finito l'escroquerie

Avatar de encore-choimin
encore-choimin
11 juin 2023 à 08:39:17
Cette hypocrisie des criminels en col blanc me fait bien rire.
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GuerrierRoumain
11 juin 2023 à 08:39:58
Résumé de la loi ? Flemme de lire
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Données du topic

Auteur
La-ligne-13
Date de création
11 juin 2023 à 08:37:13
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