[droit] Heritage pour époux survivant en cas de testament ?

Bonjour à tous, je suis dans une situation étrange et je ne trouve pas d'informations précise dans ce cas particulier :

Mon père a divorcé de ma mère et s'est remarié avec une femme (qui est donc ma belle-mère).
Avant son decès, il a rédigé un testament dans lequel il a légué des biens à ma belle-mère.

Selon la loi Française, dans le cas d'un conjoint survivant, si l'époux décédé a des enfants d'une précédent union, l'époux survivant à le droit à un quart de propriété (donc, les enfants ont le droit à 3/4).

Si par exemple, un époux souhaite protéger l'autre et lui léguer plus que le quart à l'époux survivant une solution existe : C'est la donation entre époux. La donation sera un gain "net" si je puis dire. Viendra s'ajouter ensuite, le quart du reste.

Sauf que dans notre cas, ce n'est pas une donation entre époux, mais un testament.

Ma question est la suivante : Ma belle-mère a-t-elle le droit à ce qui est légué par testament + le quart, ou, uniquement ce qu'il y a sur le testament ?

Le notaire et même des avocats ont été incapable de nous renseigner la dessus. Et je peine à trouver des info sur google, mais je continue mes recherches.
Si y a des gens qui font du droit qui pourraient m'éclairer, ça serait super !

Le 08 juin 2023 à 20:13:37 :
rip

Merci key.

Ce qui me chagrine c'est qu'il est tombé dans les bras d'une véritable sorcière qui s'en foutait de lui...
Mais bref, c'était son choix, on l'a respecté.

Salut, mon message est à prendre avec de grands réserves puisque je ne suis encore qu’un étudiant. Je te suggère fortement de te mettre en relation avec un professionnel plus à même de te conseiller.

Selon le nombre de ses enfants, ton père était libre de disposer à son gré d’une plus ou moins grande partie de son patrimoine. S’il n’avait qu’un seul enfant, la réserve héréditaire portait sur la moitié de son patrimoine, ton père pouvait donc librement disposer de l’autre moitié. S’il avait deux enfants, la réserve était portée aux 2/3 de son patrimoine. À trois enfants ou plus, la réserve était portée aux 3/4. Ces règles sont données par l’article 913 du code civil. La fraction du patrimoine échappant à la réserve héréditaire constitue la quotité disponible ordinaire, que ton père était libre de transmettre à la personne de son choix, comme son épouse.

Le conjoint survivant peut ainsi cumuler ses droits légaux et les libéralités, donations et legs (testament), qu’il reçoit du défunt, mais dans la limite de la quotité disponible spéciale définie à l’article 1094-1 du code civil. Cette quotité disponible spéciale peut, au choix, représenter 1/4 du patrimoine en pleine propriété et 3/4 en usufruit, un usufruit global sur la succession, ou alors la quotité disponible ordinaire.

Cela implique deux choses :
- Le conjoint survivant, ta belle-mère par hypothèse, pourrait recevoir un usufruit sur les biens de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire n’est en effet qu’un droit en propriété, et plus encore, un droit qui peut ne pas s’exercer en nature : cela signifie que ta belle-mère pourrait légalement recevoir tous les biens de la succession en nature, à charge pour elle de vous indemniser en valeur à hauteur de vos droits légaux.

- Si ton père avait moins de trois enfants, son conjoint pourrait recueillir plus du quart de la succession en pleine propriété, mais encore dans la limite de la quotité disponible spéciale. En présence d’un seul enfant, le conjoint survivant pourra recevoir jusqu’à la moitié des biens en pleine propriété. En présence de deux enfants, le conjoint survivant pourra recevoir jusqu’au tiers des biens en pleine propriété. En présence de trois enfants ou plus, le conjoint survivant ne pourra recevoir qu'1/4 en pleine propriété des biens, quelle que soit l'hypothèse, mais aussi 3/4 en usufruit des biens de la succession selon les libéralités consenties par ton père à son épouse.

J'espère avoir pu mieux t'éclairer, et je rappelle ici que mon message peut contenir des erreurs.

Il y a deux choses à distinguer (i) les droits du conjoint survivant et (ii) les droits du conjoint survivant divorcé.

Pour le conjoint survivant, en l'absence de dispositions à cause de mort (testament ou donation entre époux), la loi prévoit que :

• en présence d'enfant(s) né(s) de premier lit (autrement dit, ton père aurait eu des enfant sa conjointe divorcée), ses droits sont limités au 1/4 de son "patrimoine" (je simplifie) ;
• en présence d'enfant(s) commun(s) (toi et frères & sœurs), ses droits sont limités, soit au 1/4 de son patrimoine, soit à l'usufruit légal de la succession, selon un choix qu'il exerce.

Cette distinction n'a plus lieu d'être en présence d'une donation entre époux ou d'un testament.

La donation entre époux c'est quoi ? C'est la possibilité de surprotéger davantage -par rapport à ce qu'il aurait reçu de par la loi- son conjoint en augmentant quantitativement le périmètre des biens qu'il aura vocation à recueillir au décès de son époux. C'est indiqué par le VDD dessus, il n'y a pas besoin d'en dire plus.

Le testament, c'est un outil à part car il peut se rédiger de la même manière qu'une donation entre époux ou bien être plus précis et viser qualitativement les biens du défunt.

Pour le conjoint survivant divorcé, la réponse est simple : sauf à l'avoir expressément formalisé/constaté dans la convention de divorce, celui-ci perd sa vocation successorale dès le prononcé du divorce ; il n'a plus de droits légaux dans la succession du défunt.

Maintenant restent les droits conventionnels, i.e. les droits institués par un testament. Ce qui correspond à ta situation. Ta belle-mère a été instituée légataire à titre particulier (des biens déterminés comme une somme d'argent) ou à titre universel (une quote-part du patrimoine, une quote-part du mobilier, de l'immobilier, etc.). Seul son contenu permettra de savoir ce qu'il en retourne.

En tout état cause, étant "étranger" à la succession le conjoint survivant divorcé se voit taxé très lourdement au tarif de 60 % sans abattement sur les biens qu'il reçoit.

Enfin, une dernière question demeure : est-ce que les biens légués à ta belle-mère au terme du testament porte atteinte à la réserve des enfants ? Mais c'est un autre sujet que seul le notaire pourra savoir lorsqu'il sera amené à opérer à la liquidation de la succession de ton père.

Le cas exposé n'est pas assez clair pour comprendre le testament rédigé, et donc la vocation testamentaire de la belle-mère précise.

La possibilité pour un conjoint survivant d'opter pour 1/4 PP + 3/4 US est tout à fait possible en l'absence de toute donation entre époux. Cet acte n'est en aucun cas le seul pouvant ouvrir à le droit au conjoint d'hériter d'une telle assiette.

En fonction de la rédaction du testament, et notamment s'il était exclu que le legs empiète sur la nue-propriété de la réserve des enfants, il faut considérer que le défunt a voulu permettre au conjoint de pouvoir avoir des biens dans la limite de 1/4 PP + 3/4 NP.

Si on synthétise : il y a ce que dit le testament sur les biens qui sont légués (tout le patrimoine, que certains etc.), et ce qu'il dit ou non sur l'empiètement possible de la réserve héréditaire.