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Les peines incompressibles

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Sont en fait compressibles.

Vous savez, quand vous entendez qu'untel a été condamné à 20 ans de prison dont les deux tiers incompressibles, on se dit qu'il fera minimum 13 ans de prison ? Ben non :

En France, la peine de sûreté n'est pas incompressible. Selon le Code pénal français, la peine de sûreté est une période pendant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de certaines mesures de réduction de peine, telles que la libération conditionnelle.

Toutefois, la loi française permet la possibilité de réduire la peine de sûreté en fonction du comportement du condamné et de sa participation à des activités de réinsertion en détention. La réduction de la peine de sûreté peut être accordée par une décision motivée du juge d'application des peines, après avis d'une commission d'application des peines.

Il convient de noter que la peine de sûreté a été modifiée en France avec la loi du 15 août 2014. Auparavant, certaines peines de sûreté étaient incompressibles, mais depuis cette réforme, toutes les peines de sûreté sont devenues compressibles, c'est-à-dire qu'elles peuvent être réduites en fonction du comportement du condamné.

Il est donc possible, en France, pour un condamné à une peine de sûreté de voir cette peine réduite s'il remplit les critères requis et si le juge décide de l'accorder.

La justice française est surprenante.

L'Op qui n'a montre aucun exemple de peines incompréhensibles.

DDB

Le 24 mai 2023 à 22:44:07 :
L'Op qui n'a montre aucun exemple de peines incompréhensibles.

DDB

Je l'ai montré l'exemple avec quelqu'un qui prend 20 ans dugland

Bon tu m'as gonflé voilà un exemple

Le 23 novembre 1996, Nathalie le Scrill est condamnée par la cour d'assises de Beauvais à 20 ans de réclusion criminelle assortie d'une peine de sureté de 13 ans. Après révision, cette dernière est abaissée à 8 ans, au bout desquels l'étrangleuse a été libérée. Aujourd'hui cachée quelque part en France, la jeune femme a inspiré un épisode de Faites entrer l'accusé, diffusé le 6 mai 2008.

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Cultam
Date de création
24 mai 2023 à 22:42:24
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