Topic de WhatTheFixcks :

[Controle judiciaire] J'ai le droit d'aller en DOMTOM ?

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Disons que j'ai un controle judiciaire qui m'interdit de sortir du territoire français
J'ai le droit de partir en vacance en Guadeloupe ou en Martinique, Ile de la réunion ? Sans prévenir 2 mois à l'avance le magistrat :rire:

J'aimerai des petites vacances quand j'en ai envie, je me demande si la bas c'est aussi considéré comme la France et que donc légalement je n'ai pas quitter le territoire

REPONSE SVP

Sous-entendu : territoire métropolitain le desco :(

Évidemment que les dom c'est aussi la France.

Le 15 avril 2023 à 06:30:02 :
Sous-entendu : territoire métropolitain le desco :(

Évidemment que les dom c'est aussi la France.

Y'a pas écrit territoire métropolitain sur le CJ donc légalement j'aurai le droit d'y aller ?

Le 15 avril 2023 à 06:30:24 :
Tu as fait quoi

des carabistouilles mais tu réponds pas à ma question

Le 15 avril 2023 à 06:32:59 :
Demande au juge. :rire2:

Kro drol

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Données du topic

Auteur
WhatTheFixcks
Date de création
15 avril 2023 à 06:27:15
Date de suppression
15 avril 2023 à 07:02:00
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