La détention provisoire

La détention provisoire

Depuis 1970 on ne parle plus de préventive mais de détention provisoire. Il s’agit d’une privation de liberté avant tout jugement sur la culpabilité de la personne. Vous comprendrez donc que la sureté étant sans doute avec la propriété privée l’un des fondements de la société contemporaine, l'usage de la DP est très encadré.

Les conditions :

Déjà quand peut-il y avoir détention provisoire ?

La DP intervient dans le cadre de l’information judiciaire. Elle est ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Il est saisi par le juge d’instruction ou le procureur de la République s’il s’est pris un vent de la part du juge d’instruction
Il ne peut y avoir DP que pour les crimes (viol, meurtre, assassinat) ou pour les délits punis au minimum de 3 ans d’emprisonnement. Si une personne se soustrait à son contrôle judiciaire elle peut aussi être placée en DP.

Il faut que le recours à la DP soit motivé par une des raisons mentionnées à l’article 144, comme la conservation des preuves, la protection du mis en examen ou la garanti du maintien de la personne à la disposition de la justice. Pour les crimes, le trouble à l’ordre public justifie le placement en DP.

Pour les mineurs :
En dessous de 13 ans pas de DP

Entre 13 et 16 ans que pour un crime ou si le petit n’a pas respecté son contrôle judiciaire

Et au-dessus de 16 ans c’est comme pour les adultes

La durée :

Déjà il faut savoir que la durée de la DP est soustraite de la durée de la condamnation : par exemple, si Célestin a fait 6 mois de DP et qu’il est condamné à 8 mois, il ne lui reste que 2 mois

Et puis en cas de DP suivie d’un acquittement ou d’une relaxe, il y a une indemnisation

Connaitre la durée de la DP, c’est le gros bazar

Si c’est pour un délit faut distinguer selon le passé judiciaire du gus et la gravité de la peine encourue :

Pour les délits : S’il n’a jamais été condamné à plus d’un an d’emprisonnement et qu’il risque une peine inférieure à 5 ans, alors il peut faire 4 mois max de DP.

Dans tous les autres, alors c’est la fête aux prolongations ahi, jusqu’à 2 ans et 4 mois

Pour les crimes, le max c’est 4 ans et 4 mois