[REFERENDUM] Les fins JURISTES j'ai une question sur le RIP

La gauche évoque le recours au RIP de l'article 11.3 de la Constitution pour "retarder l'adoption de la réforme des retraites de 9 mois"

D'où le RIP permet de retarder l'adoption et la promulgation d'un projet de loi ?

Seul le référendum législatif d'initiative parlementaire le permet, il me semble

Mieux que ça, le RIP est invalide dans l'année suivant la promulgation de la loi, et le problème de recevabilité de la proposition de loi soumise au RIP se pose

Alors, il y a un intellectuel qui maîtrise la question ici ? Est-ce que la gauche est nulle à chier en droit constitutionnel ou bien quelque chose m'échappe ?

Mmh je vois

Merci de vos réponses stimulantes

Le 16 mars 2023 à 16:11:27 :
Tu peux bloquer la promulgation d'une loi si la procédure du RIP est enclenchée avant

Ok mais source ? Tu confonds pas avec la motion référendaire ?

Le 16 mars 2023 à 16:12:27 JC-Bento a écrit :

Le 16 mars 2023 à 16:11:27 :
Tu peux bloquer la promulgation d'une loi si la procédure du RIP est enclenchée avant

Ok mais source ? Tu confonds pas avec la motion référendaire ?

Article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en 2013, les délais mentionnés par l'article 11 de la Constitution sont « calculés à la date d'enregistrement de la saisine »

Le 16 mars 2023 à 16:16:58 :

Le 16 mars 2023 à 16:12:27 JC-Bento a écrit :

Le 16 mars 2023 à 16:11:27 :
Tu peux bloquer la promulgation d'une loi si la procédure du RIP est enclenchée avant

Ok mais source ? Tu confonds pas avec la motion référendaire ?

Article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en 2013, les délais mentionnés par l'article 11 de la Constitution sont « calculés à la date d'enregistrement de la saisine »

Ok grandiose je te remercie

La source exacte c'est la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2109 du Conseil constitutionnel, considérant 7 à rapprocher avec la volonté de la loi référendaire de faire obstacle à la privatisation d'AdP la veille de l'adoption définitive de la loi PACTe

De rien

Le 16 mars 2023 à 16:22:28 :
La source exacte c'est la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2109 du Conseil constitutionnel, considérant 7 à rapprocher avec la volonté de la loi référendaire de faire obstacle à la privatisation d'AdP la veille de l'adoption définitive de la loi PACTe

De rien

Sah quel plaisir mon wonki

Par contre, ça signifie uniquement que la proposition de loi est conforme à l'article 11 et que la procédure de RIP peut continuer, ça ne suspend pas l'adoption et la promulgation de la LFSS comme le ferait une motion référendaire, si j'ai bien saisi

Le 16 mars 2023 à 16:26:49 JC-Bento a écrit :

Le 16 mars 2023 à 16:22:28 :
La source exacte c'est la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2109 du Conseil constitutionnel, considérant 7 à rapprocher avec la volonté de la loi référendaire de faire obstacle à la privatisation d'AdP la veille de l'adoption définitive de la loi PACTe

De rien

Sah quel plaisir mon wonki

Par contre, ça signifie uniquement que la proposition de loi est conforme à l'article 11 et que la procédure de RIP peut continuer, ça ne suspend pas l'adoption et la promulgation de la LFSS, si j'ai bien saisi

En effet mon crayon, pas d'effet suspensif à ma connaissance