Une perssone pour m'aider a trouver les textes de lois consernant
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sur une perssone qui fait le justicier ? qui s'amuse à vouloir lui même faire une enquêtes et rechercher des témoin etc sans mandat je sais que c'est interdit mais j'aimerais avoir les textes
merci
Le 14 mars 2023 à 00:57:50 :
Quelqu'un qui harcèle tu veux dire
non en gros un mec qui n'as rien avoir avec une affaire qui crée un dossier contre une personne avec recherche de témoin enquetes etc lui même
en france c'est interdit de faire la justice sois meme j'ai vu pas mal article la dessus mais je voudrait le texte exact
Le 14 mars 2023 à 00:58:25 :
entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice
merci beaucoup khey
Le 14 mars 2023 à 00:58:57 :
Le 14 mars 2023 à 00:57:50 :
Quelqu'un qui harcèle tu veux direnon en gros un mec qui n'as rien avoir avec une affaire qui crée un dossier contre une personne avec recherche de témoin enquetes etc lui même
en france c'est interdit de faire la justice sois meme j'ai vu pas mal article la dessus mais je voudrait le texte exact
En fait, c'est illégal si tu interfère avec l'enquête ou que tu utilise des moyens illégaux pour te procurer des informations privées
Le 14 mars 2023 à 01:00:21 :
Le 14 mars 2023 à 00:58:57 :
Le 14 mars 2023 à 00:57:50 :
Quelqu'un qui harcèle tu veux direnon en gros un mec qui n'as rien avoir avec une affaire qui crée un dossier contre une personne avec recherche de témoin enquetes etc lui même
en france c'est interdit de faire la justice sois meme j'ai vu pas mal article la dessus mais je voudrait le texte exact
En fait, c'est illégal si tu interfère avec l'enquête ou que tu utilise des moyens illégaux pour te procurer des informations privées
génial ca conserne la personne que je veux poursuivre ahi
Le 14 mars 2023 à 01:00:21 :
Le 14 mars 2023 à 00:58:57 :
Le 14 mars 2023 à 00:57:50 :
Quelqu'un qui harcèle tu veux direnon en gros un mec qui n'as rien avoir avec une affaire qui crée un dossier contre une personne avec recherche de témoin enquetes etc lui même
en france c'est interdit de faire la justice sois meme j'ai vu pas mal article la dessus mais je voudrait le texte exact
En fait, c'est illégal si tu interfère avec l'enquête ou que tu utilise des moyens illégaux pour te procurer des informations privées
t'aurais pas le texte exact qui parle de cela ? car je ne le trouve pas quand je recherche il y a pleins autres truc qui ont rien n'avoir
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Données du topic
- Auteur
- Picktarosa
- Date de création
- 14 mars 2023 à 00:55:12
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