Le 09 février 2023 à 21:31:31 :
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/06/17/l-accouchement-a-domicile-est-il-autorise-et-dans-quelles-conditions_6130842_4355770.html#:~:text=En%20France%2C%20aucun%20texte%20de,%2C%20contactée%20par%20e-mail.
"Rien n’interdit l’accouchement à domicile
En France, aucun texte de loi ne prohibe l’accouchement à domicile (AAD). « Ils peuvent survenir de façon inopinée tout comme être souhaités et organisés par la future maman », explique la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la santé, contactée par e-mail. Une femme peut accoucher chez elle par « accident », mais aussi par choix, en étant accompagnée par une sage-femme (« accouchement assisté"
Silence golem :
Selon la Loi médicale, l’exercice de la médecine se définit ainsi :
« 31. L’exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé de l’être humain, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé ou de la rétablir.
Dans le cadre de l’exercice de la médecine, les activités réservées au médecin sont les suivantes :
diagnostiquer les maladies;
prescrire les examens diagnostiques;
utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;
déterminer le traitement médical;
prescrire les médicaments et les autres substances;
prescrire les traitements;
utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;
exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l’état de santé présente des risques;
effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements;
décider de l’utilisation des mesures de contention;
décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
