J'ai signé un contrat le 05/01/2022 où ya écrit "le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 05/01/2023". J'ai le droit à une aide pendant le contrat que j'ai demandé le 05/01/2023 mais on m'a dit que le contrat a "expiré le 5 janvier" donc pas d'aide.
Quand ya écrit "jusqu'au 05/01/2023" ça veut dire que le contrat n'est plus valable le 05/01 ?
Il expire le 5 à 23h59. S'ils avaient juste écrit "12 mois", alors ça aurait été le 4/01 à 23h59. En gros ce n'est pas cohérent mais c'est de leur faute.
Le 09 janvier 2023 à 15:57:09 : Il expire le 5 à 23h59. S'ils avaient juste écrit "12 mois", alors ça aurait été le 4/01 à 23h59.
Ok merci pour les explications, donc on est d'accord que le contrat était valable au moment de ma demande ?
Pour moi oui. "jusqu'au..." c'est une inclusion.
Je vais les relancer, merci. Ce qui m'a fait tilter c'est qu'il y a pas écrit "inclus" ou "révolu" dans la phrase justement
C'est induit. Quand tu as un arrêt, on t'arrête "jusqu'au xx/xx/xx" qui est inclus. Comme je te disais, un an c'est date de départ + 12 mois - 1 jour. Là ils ont eux-même mis une date erronée.
C'est induit. Quand tu as un arrêt, on t'arrête "jusqu'au xx/xx/xx" qui est inclus. Comme je te disais, un an c'est date de départ + 12 mois - 1 jour. Là ils ont eux-même mis une date erronée.
Je vois, j'espère juste qu'ils vont pas chercher à me couiller