[TRAVAIL] Question au sujet de l'amplitude horaire et des heures supplémentaires

Le 14 novembre 2022 à 19:18:19 :
Je suis en cdi et j'ai signé pour 35h30 avec une plage horaire allant de 8h00 à 21h00. Habituellement je fais 9h00-12h30 et 14h00-18h00 du lundi au jeudi et c'est 16h00 le vendredi. Aujourd'hui je viens d'apprendre que la boite impose aux salariés de travailler jusqu'à 19h30 à partir de la semaine prochaine avec pour excuse cette plage horaire. Ma question c'est ont-ils le droit de m'imposer ça ou alors c'est illégal à moins que je commence 1h30 plus tard le matin ?

Salut, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911

Durée du travail d'un salarié à temps plein
Durée maximale quotidienne
La durée de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :

À la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail
En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures de travail quotidien. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
Durées maximales hebdomadaires
La durée de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple :

Si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou un accord de branche) le prévoit
Absence de convention ou d'accord, après autorisation de l'inspection du travail.

Concernant l'amplitude horaire : L’amplitude horaire correspond au laps de temps qui s’écoule entre le début de la journée de travail (l’heure à laquelle un salarié commence à travailler le matin) et la fin de la journée de travail.

Ainsi l’amplitude horaire comprend à la fois les temps de travail effectif et les temps de pause.
Attention : l’amplitude horaire ne doit pas être confondue avec la durée effective maximale de travail qui correspond à la durée maximale pendant laquelle les salariés peuvent effectivement travailler. À l’inverse, l'amplitude horaire correspond à la durée effective de travail à laquelle s’ajoutent les temps de pause et de repos.

La durée de l’amplitude horaire est limitée par le respect de la durée du repos quotidien. En effet, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. Ainsi, entre le moment où il quitte le travail et le moment où il reprend le travail le lendemain, une durée de 11 heures doit s’être écoulée.

Exemple : si un salarié termine son travail à 21h, il doit reprendre le lendemain au minimum après 8h.

La durée de l’amplitude horaire est également limitée par un autre facteur : la durée maximale de l’amplitude horaire. La durée maximale de l’amplitude horaire est implicitement liée à la durée minimale du repos quotidien. En effet, puisque la durée minimale du repos quotidien est de 11 heures, la durée maximale de l’amplitude horaire est de 13 heures (24h moins 11h = 13h).

Ainsi, si un salarié commence sa journée de travail à 10h, son employeur ne peut pas lui faire quitter le travail après 23h, heures supplémentaires comprises.