Une situation que peuvent rencontrer certains professionnels:
Une situation concerne un propriétaire et un locataire. Pour faciliter la chronologie, disons que ce problème s'étend entre 2011 et 2020.
Le locataire paie son loyer avec toutes les charges que le bailleur peut récupérer (Taxe foncière, etc...)
Pendant 5 ans, le bailleur ne mentionne pas sur les factures mensuelles, le montant de l'eau que le locataire doit payer, en sachant que le bailleur a le droit de récupérer les charges de l'eau, qu'il peut faire payer au locataire
Il fait figurer ce montant d'eau mensuellement à compter de 2017. De 2018 à 2020, le locataire paie son loyer avec en plus le montant des charges de l'eau inclus dans la facture.
Fin 2020, le commerçant vend son fonds de commerce, mais le bailleur réclame le paiement des charges d'eau que le commerçant n'a pas payé de 2012 à 2017, en sachant que ce montant d'eau n'a pas été mentionné dans les factures entre 2012 et 2017. Il y a eu consommation d'eau de la part du locataire, mais comme je le disais, aucune charge d'eau n'a pas été mentionné sur la période évoquée.
Comment avec les règles de droit, vous traitez cette situation?
A vos claviers
