Rencontrée sur Tinder, elle porte plainte pour viol
Supprimé- 1
https://www.google.com/url?q=https://www.cnil.fr/fr/fnaeg-fichier-national-des-empreintes-genetiques&sa=U&ved=2ahUKEwju8cqL1cT5AhXNQ_EDHSAdDHkQFXoECAMQAg&usg=AOvVaw0PAMbFLtguraoB_EPWVKHG
À quoi sert ce fichier ?
Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche :
des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique ;
de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.
Qui est responsable de ce fichier ?
La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’intérieur, sous le contrôle d’un magistrat.
Que contient ce fichier ?
Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de :
personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction) ;
personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale).
Les empreintes sont complétées des informations suivantes :
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
le service ayant procédé à la signalisation ;
la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
la nature de l'affaire et la référence de la procédure.
<spoil>En France, le FNAEG est sous le contrôle strict du législateur : la loi dispose[43]des cas où il est autorisé de procéder à des prélèvements sur des personnes pour établir leur empreinte génétique et dans quel but : cette empreinte peut être insérée au fichier pour une durée définie par la loi ou être utilisée à de simples fins de comparaison avec les données existantes.
Insertion des empreintes des personnes jugées coupables, même si elles sont déclarées pénalement irresponsables, de l'une des infractions prévues par la loi.
Insertion ou comparaison, selon le niveau de vraisemblance de l'hypothèse de culpabilité, des empreintes des personnes suspectées d'avoir commis l'une des infractions prévues par la loi, sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit sur la demande du procureur de la République ou d'un juge d'instruction.
De plus, l'article R53-10 [archive] précise qu'il est possible d'insérer les empreintes génétiques issues :
De traces biologiques prélevées sur des scènes de crime ou de délit. Elles sont recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une flagrance, ou d'une instruction préparatoire.
D'échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour recherche des causes d'une disparition.
D'échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition.
D'échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition.
En France les corps des personnes inconnues sont enterrés sous X sans obligation légale de les identifier par une empreinte génétique. Aussi, les associations de soutien aux disparus demandent[44],[45] une loi rendant obligatoire l'insertion au FNAEG de ces dernières afin de résoudre des disparitions pour permettre aux familles de faire leur deuil</spoil>
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empreintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques
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Données du topic
- Auteur
- ManiokManiak5
- Date de création
- 13 août 2022 à 22:32:06
- Date de suppression
- 14 août 2022 à 00:13:00
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