Topic de Boris-Jorgen8 :

Affaire classée sans suite ?

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Boris-Jorgen8
24 mai 2022 à 16:11:16
Est ce que une affaire classée sans suite, veut dire que l'infraction est effacé du casier judiciaire ? Ainsi qu'une garde a vue ? :question:
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AlucardHoussem
24 mai 2022 à 17:44:55
classée sans suite donc pas se casier judiciaire.
Avatar de AlucardHoussem
AlucardHoussem
24 mai 2022 à 17:45:21
iignorant
  • 1

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Auteur
Boris-Jorgen8
Date de création
24 mai 2022 à 16:11:16
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