Le JUGE suspend l'EXPULSION d'un RÉFUGIÉ MAROCAIN condamné 50x

Dans son arrêt du 15 mai 2019, le Conseil d'État a estimé qu'une cinquantaine de condamnations sur le casier judiciaire d'un ressortissant marocain ayant le statut de réfugié ne suffisait pas à fonder son expulsion, dès lors qu'il était en France depuis son plus jeune âge et qu'il était le père de quatre enfants français.

En effet, l'expulsion d'un réfugié est soumise à des conditions stricte, et en tout état de cause le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité de la mesure à l'aune du respect du droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038490075?init=true&page=1&query=427502&searchField=ALL&tab_selection=all

Et on ne peut que se féliciter de cette décision qui ne fait qu'appliquer la loi.

Le 22 mai 2022 à 20:46:22 :
Mais Qui juge les juges?

Ceci , une chaise pliante et comparution immédiate hop hop hop

Le 22 mai 2022 à 20:47:23 BrickorGolem a écrit :
On a tous le droit à une 51ème chance sale facho

On a tous le droit à ce que le Droit soit respecté surtout

[20:46:22] <EjaculateurNRV>
Mais Qui juge les juges?

Oups

Le 22 mai 2022 à 20:48:16 CashIsoloirent a écrit :
On mérite vraiment ce qu'il nous arrive

En effet on mérite que l'État de droit s'applique.