Des kheys chauds en droit (location) ?

J'ai l'agence qui gère mon appart, (je suis locataire) qui me demande une régularisation de charges de 2019 (près de 600 euros sur l'année en + des provisions que j'ai payé). Je n'ai pas eu en amont un courrier ou mail me spécifiant que j'allais payer ça, et j'ai du demander le justificatif détaillé moi même après avoir bloqué le paiement.
1) Normalement c'est 3 ans, et on me demande pour 2019, y'a moyen que je fasse sauter les 4 premiers mois de régularisation de 2019 ?

2) Comme ils m'ont pas prévenus en avance (apparemment la loi l'exige), je suis obligé de payer ?

3) Je trouve ça étrange de me faire payer des provisions si basses (du coup le loyer est assez attractif) pour au final demander de grosses régularisations après

Lorsque le locataire pense que la charge locative demandée par le propriétaire est excessive, il doit tout d’abord entamer une discussion à l’amiable avec le bailleur pour décliner le règlement des charges. En cas d’échec de cette démarche, le locataire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception précisant son refus de payer les charges. Il demande par la même occasion de rectifier les charges en les mettant conformes à la loi et de modifier le décompte sous 8 jours. En cas d’absence de réponse avec un décompte régularisé, il peut refuser de payer ces charges. Mais il lui est également possible de demander les pièces justificatives des charges à problème.

Le justificatif de charges locatives

Le locataire a le droit de demander des pièces pour justifier les charges demandées. Le propriétaire a d’ailleurs l’obligation de garder ces documents pendant 6 mois et de les fournir à la demande du locataire. Cette mise à disposition doit toutefois suivre les conditions et être réalisée pendant des horaires normaux. Ainsi, ils sont par exemple laissés au cabinet de syndic ou à la conciergerie pendant les heures de bureau. En cas de refus de production de ces pièces, le locataire peut intenter une procédure « en injonction de faire » auprès du tribunal ou simplement refuser de régler le montant rappelé. Si par contre, il reçoit les pièces, il peut aussi demander un échelonnement pour le paiement.

Un délai pour la régularisation des charges

Le règlement des charges locatives doit se faire annuellement. Le manquement à cette disposition légale n’entraîne cependant aucune sanction. C’est ainsi que nombre de propriétaires demandent une régularisation des charges souvent plusieurs années après. Leurs montants peuvent être très élevés. Pour cette raison, le débiteur a la possibilité de demander d’étaler la régularisation de ses arriérés sur 12 mois et les derniers textes législatifs limitent ce délai de régularisation à trois ans.

Envoie une lettre recommandée (LRAR) dans laquelle tu dis que tu ne régleras pas les charges datant de plus de trois ans, et demande leur dans la même lettre (envoie-là en ligne, par laposte.net) l'intégralité des pièces justificatives des charges demandées

S'il manque une pièce justificative, répond leur que tu ne payeras pas les frais correspondants à cette pièce. S'il ne manque rien, demande un étalement du paiement. Dans tous les cas, ne paye pas les charges datant de plus de 3 ans.

Le 17 mai 2022 à 09:00:09 :
<code>Lorsque le locataire pense que la charge locative demandée par le propriétaire est excessive, il doit tout d’abord entamer une discussion à l’amiable avec le bailleur pour décliner le règlement des charges. En cas d’échec de cette démarche, le locataire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception précisant son refus de payer les charges. Il demande par la même occasion de rectifier les charges en les mettant conformes à la loi et de modifier le décompte sous 8 jours. En cas d’absence de réponse avec un décompte régularisé, il peut refuser de payer ces charges. Mais il lui est également possible de demander les pièces justificatives des charges à problème.

Le justificatif de charges locatives

Le locataire a le droit de demander des pièces pour justifier les charges demandées. Le propriétaire a d’ailleurs l’obligation de garder ces documents pendant 6 mois et de les fournir à la demande du locataire. Cette mise à disposition doit toutefois suivre les conditions et être réalisée pendant des horaires normaux. Ainsi, ils sont par exemple laissés au cabinet de syndic ou à la conciergerie pendant les heures de bureau. En cas de refus de production de ces pièces, le locataire peut intenter une procédure « en injonction de faire » auprès du tribunal ou simplement refuser de régler le montant rappelé. Si par contre, il reçoit les pièces, il peut aussi demander un échelonnement pour le paiement.

Un délai pour la régularisation des charges

Le règlement des charges locatives doit se faire annuellement. Le manquement à cette disposition légale n’entraîne cependant aucune sanction. C’est ainsi que nombre de propriétaires demandent une régularisation des charges souvent plusieurs années après. Leurs montants peuvent être très élevés. Pour cette raison, le débiteur a la possibilité de demander d’étaler la régularisation de ses arriérés sur 12 mois et les derniers textes législatifs limitent ce délai de régularisation à trois ans.</code>

Envoie une lettre recommandée (LRAR) dans laquelle tu dis que tu ne régleras pas les charges datant de plus de trois ans, et demande leur dans la même lettre (envoie-là en ligne, par laposte.net) l'intégralité des pièces justificatives des charges demandées

S'il manque une pièce justificative, répond leur que tu ne payeras pas les frais correspondants à cette pièce. S'il ne manque rien, demande un étalement du paiement. Dans tous les cas, ne paye pas les charges datant de plus de 3 ans.

Ok je vais faire ça, ils m'ont envoyé des justificatifs mais genre juste un tableau avec marqué "ménage", "travaux" etc... Je peux demander les factures tu penses ?

Et rien à faire pour la différence entre provisions et réalité des charges ?

Le 17 mai 2022 à 09:08:01 :

Le 17 mai 2022 à 09:00:09 :
<code>Lorsque le locataire pense que la charge locative demandée par le propriétaire est excessive, il doit tout d’abord entamer une discussion à l’amiable avec le bailleur pour décliner le règlement des charges. En cas d’échec de cette démarche, le locataire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception précisant son refus de payer les charges. Il demande par la même occasion de rectifier les charges en les mettant conformes à la loi et de modifier le décompte sous 8 jours. En cas d’absence de réponse avec un décompte régularisé, il peut refuser de payer ces charges. Mais il lui est également possible de demander les pièces justificatives des charges à problème.

Le justificatif de charges locatives

Le locataire a le droit de demander des pièces pour justifier les charges demandées. Le propriétaire a d’ailleurs l’obligation de garder ces documents pendant 6 mois et de les fournir à la demande du locataire. Cette mise à disposition doit toutefois suivre les conditions et être réalisée pendant des horaires normaux. Ainsi, ils sont par exemple laissés au cabinet de syndic ou à la conciergerie pendant les heures de bureau. En cas de refus de production de ces pièces, le locataire peut intenter une procédure « en injonction de faire » auprès du tribunal ou simplement refuser de régler le montant rappelé. Si par contre, il reçoit les pièces, il peut aussi demander un échelonnement pour le paiement.

Un délai pour la régularisation des charges

Le règlement des charges locatives doit se faire annuellement. Le manquement à cette disposition légale n’entraîne cependant aucune sanction. C’est ainsi que nombre de propriétaires demandent une régularisation des charges souvent plusieurs années après. Leurs montants peuvent être très élevés. Pour cette raison, le débiteur a la possibilité de demander d’étaler la régularisation de ses arriérés sur 12 mois et les derniers textes législatifs limitent ce délai de régularisation à trois ans.</code>

Envoie une lettre recommandée (LRAR) dans laquelle tu dis que tu ne régleras pas les charges datant de plus de trois ans, et demande leur dans la même lettre (envoie-là en ligne, par laposte.net) l'intégralité des pièces justificatives des charges demandées

S'il manque une pièce justificative, répond leur que tu ne payeras pas les frais correspondants à cette pièce. S'il ne manque rien, demande un étalement du paiement. Dans tous les cas, ne paye pas les charges datant de plus de 3 ans.

Ok je vais faire ça, ils m'ont envoyé des justificatifs mais genre juste un tableau avec marqué "ménage", "travaux" etc... Je peux demander les factures tu penses ?

Oui. Écrire "ménage : 30 euros" n'est pas un justificatif.

Demande-leur par LRAR, et ne paye rien qui ne soit pas totalement justifié. Ils doivent te répondre en LRAR (sinon c'est comme si ce n'était pas justifié). Si ce n'est pas justifié, tu ne payes pas (et pas besoin de leur renvoyer un courrier pour dire que tu ne payeras pas). Si 50% des frais sont justifiés, tu payes 50%.

Et rien à faire pour la différence entre provisions et réalité des charges ?

Non. C'est pas correct de leur part mais ce n'est pas interdit (et c'est fréquent).

Par ailleurs tu dis que tu as bloqué le paiement ? Il vaut mieux payer par chèque ou par virement, il ne faut surtout pas leur donner le droit de prélever (même si tu peux te faire rembourser facilement en cas d'abus).