AYAOOO la Cour EUROPÉENNE CONDAMNE la FRANCE sur les TRANSEXUELS

Le 25 mars 1992, par une interprétation très créative de cet article, la Cour Européenne des droits de l’Homme estime que avoir droit à une vie privée, signifiée à avoir droit à « un épanouissement personnel», non seulement dans sa vie privée au sens stricte mais également dans sa vie sociale. Or, la Cour constate que concrètement être obligé de vivre sous une apparence physique d’un sexe tout en produisant régulièrement des papiers d’identité mentionnant l’autre sexe, est nuisible à l’épanouissement de l’individu. En effet, cela entrave la personne au travail, pour trouver un emploi, pour retirer les plis à la Poste, pour voyager, etc.

La Cour estime donc qu’on atteint le droit de la personne à sa vie privée et que l’Etat français, parce que sa jurisprudence interdit le changement d’état civil, contredit ses engagements au regard de l’article 8 de la CEDH.

La France est donc condamnée par le présent arrêt.

Votre avis ?

Le 11 Juillet 2002 la Cour EUROPÉENNE des DROITS de l’Homme CONDAMNE le Royaume-Uni, estimant que le droit national qui retiens pour le mariage le sexe à la naissance de la personne qui se marie, et non celui de sa transition est une limitation non acceptable au droit de se marier

Les anglo-saxons ne sont pas épargnés