Citez un truc LEGAL mais ILLEGAL
Le 24 janvier 2022 à 21:04:26 :
Certaines décisions du Conseil constitutionnel qui créent des normes de valeur constitutionnelles sorties de nul part alors que le Conseil constitutionnel n’est pas un pouvoir constituant
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Le 24 janvier 2022 à 21:04:26 :
Certaines décisions du Conseil constitutionnel qui créent des normes de valeur constitutionnelle sorties de nul part alors que le Conseil constitutionnel n’est pas un pouvoir constituant
Situation fictive, j'imagine 
?
Le 24 janvier 2022 à 21:03:26 Jimmy_Moon a écrit :
commenter la réalité
Décrire*
Topic clos
Le 24 janvier 2022 à 21:04:26 :
Certaines décisions du Conseil constitutionnel qui créent des normes de valeur constitutionnelle sorties de nul part alors que le Conseil constitutionnel n’est pas un pouvoir constituant
Encore heureux que nous avons des institutions chargées de surveiller tout ça hein, j'imagine pas sinon les dérives 
Le 24 janvier 2022 à 21:10:36 :
Ok maintenant citez ce message.
Le 24 janvier 2022 à 21:04:26 :
Certaines décisions du Conseil constitutionnel qui créent des normes de valeur constitutionnelle sorties de nul part alors que le Conseil constitutionnel n’est pas un pouvoir constituant
Il constitue quoi du coup ? 
Le 24 janvier 2022 à 21:04:49 :
taxation is theft
It's legal theft 
Données du topic
- Auteur
- IngescIave
- Date de création
- 24 janvier 2022 à 21:00:33
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