Urgent ! Question d'ordre juridique

Bonjour à tous.

Je me tourne vers les khey pour un problème d'ordre juridique dans le domaine immobilier.

Pour exposer le cas le plus rapidement possible tout en étant exhaustif, je vis actuellement avec ma femme dans un appartement. Cet appartement est initialement le bien de la mère de ma femme. Toutefois, une passation à été faite à ma femme, et les deux sont aujourd'hui copropriétaires (à parts égales) mais la mère a encore l'usufruit du bien.
Depuis quelques temps, nous hébergeons un ami qui s'est séparé de sa femme, le temps qu'il se retourne. Le problème étant que la mère refuse totalement sa présence et menace maintenant de venir, avec un huissier, pour le mettre dehors. Elle a aussi sous entendu que, dans l'action, elle comptait faire en sorte de me faire quitter l'appartement aussi parce qu'elle pense que je manipule sa fille et que c'est pour cela que notre ami est chez nous aujourd'hui.

Je n'y connais rien dans le domaine du droit immobilier alors je me tourne vers le forum, en sachant que certains kheys ont des connaissances sur le sujet.

A-t-elle le droit et la réelle possibilité de faire cela ? Il me semblerait logique que non, étant donné qu'elle ne vit pas dans l'appartement et que, de toute façon, nous avons convenu de faire en sorte que notre ami prennent une chambre d'hôtel dans le cas où la mère veut venir dans l'appartement profiter du bien.

Ma femme et moi sommes un peu sur le cul par rapport à son attitude et on ne sait pas trop quoi faire. Je pense prendre contact avec un juriste ou un avocat mais, si jamais quelqu'un de présent ici peut me donner des infos préalables, c'est toujours très bon à prendre.

Désolé pour le pavé et merci d'avance à ceux qui pourront nous éclairer.

Le 06 janvier 2022 à 16:41:14 :
C'est au nu-propriétaire que revient la décision.
Derien

Le nu-propriétaire ? C'est à dire ?

Le 06 janvier 2022 à 16:42:36 :

Le 06 janvier 2022 à 16:41:54 :

Le 06 janvier 2022 à 16:41:14 :
C'est au nu-propriétaire que revient la décision.
Derien

Le nu-propriétaire ? C'est à dire ?

Y'a 3 type de propriété dans un bien (usufruit, nu-propriété, ect)

renseigne toi

D'accord, je vais regarder ça. Merci khey.

Le 06 janvier 2022 à 16:44:40 :
Edit : vu qu'elle est toujours propriétaire (donc à la fois usufruitière et nu-propriétaire avec ta femme) elle peut refuser que vous hébergiez votre amis. Désolé

Merde alors. Même si elle ne vit pas dans l'appartement et donc que ça ne l'impact pas ? J'ai du mal à comprendre la logique derrière ça.

Le 06 janvier 2022 à 16:46:25 :
L'usufruitier possède le droit de jouissance du bien, autrement dit, c'est lui qui décrète l'usage qu'il en fait : il vous permet d'y habiter à titre gracieux, mais il pourrait tout à fait vous demander le paiement d'un loyer, et bien sûr décider de l'exclusion de votre ami

Demander un loyer alors que ma femme est aussi propriétaire à 5/10eme ? D'autant que nous payons toutes les charges de l'appart.
Bordel, je trouve ça con, un peu.

Le 06 janvier 2022 à 16:48:22 :

Le 06 janvier 2022 à 16:46:25 :
L'usufruitier possède le droit de jouissance du bien, autrement dit, c'est lui qui décrète l'usage qu'il en fait : il vous permet d'y habiter à titre gracieux, mais il pourrait tout à fait vous demander le paiement d'un loyer, et bien sûr décider de l'exclusion de votre ami

Demander un loyer alors que ma femme est aussi propriétaire à 5/10eme ?
Bordel, je trouve ça con, un peu.

Ta femme est un nu-propriétaire, tandis que le droit de jouissance revient à l'usufruitier, qui peut en céder l'exercice à titre gratuit ou onéreux

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

En revanche si vous encadriez votre occupation des lieux par le voie d'une convention écrite entre vous et la mère, vous pourriez probablement stipuler une clause générale vous autorisant à héberger, selon des modalités établies, des proches amis

En l'absence de telle stipulation, le preneur peut toujours héberger à titre gracieux des membres de sa famille ou un amoureux, mais cela exclut les amis

Le 06 janvier 2022 à 16:55:18 :

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Ca vous laisse le temps de trouver

Le 06 janvier 2022 à 16:58:29 :

Le 06 janvier 2022 à 16:55:18 :

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Le 06 janvier 2022 à 17:01:41 :

Le 06 janvier 2022 à 16:58:29 :

Le 06 janvier 2022 à 16:55:18 :

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Je comprend mais bon elle veut jouer aux huissiers donc bon. L'huissier le saura et lui dira de toute manière.

Le 06 janvier 2022 à 17:01:41 :

Le 06 janvier 2022 à 16:58:29 :

Le 06 janvier 2022 à 16:55:18 :

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, de la trêve hivernale

Le 06 janvier 2022 à 17:02:46 :

Le 06 janvier 2022 à 17:01:41 :

Le 06 janvier 2022 à 16:58:29 :

Le 06 janvier 2022 à 16:55:18 :

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Je comprend mais bon elle veut jouer aux huissiers donc bon. L'huissier le saura et lui dira de toute manière.

Bon ben c'est plutôt mal barré
Va falloir trouver un appart vite.

Le 06 janvier 2022 à 17:05:13 :

Le 06 janvier 2022 à 17:01:41 :

Le 06 janvier 2022 à 16:58:29 :

Le 06 janvier 2022 à 16:55:18 :

Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

Aya juristed

Je savais pas. Mais la meuf a quand même la moitié de la propriété faut pas abuser

Au pire c'est juste le pote qui est considéré comme squatteur.