J’ai reçu ce mois-ci un courrier du ministère me sommant de rembourser un trop-perçu datant d’il y a 2 ans 1/2.
Conformément aux informations trouvées sur le site du service public, je leur ai indiqué courtoisement que le délai d’en de prescription de 2 ans était dépassé.
Un juriste pour me confirmer qu’ils ne peuvent pas activer de votre secrète face cachée pour m’enfiler quand même ?