J'ai reçu une condamnation et amendes pécuniaires au sujet d'un non-paiement de titre de transport en commun (Paris, RATP). Est-ce que ce document est considéré comme un acte interruptif ? Si non, est-ce que l'avis de ce courrier constitue le point de départ d'une prescription de 3 ans ou est-ce la date sur le PV ?
