Mais le pass sanitaire est toujours d'actualité ?
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "
31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
Le 18 novembre 2021 à 19:05:32 :
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
Mais faut pas de decret qui annonce son prolongement ? Comme celui la https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443
Le 18 novembre 2021 à 19:08:19 :
Le 18 novembre 2021 à 19:05:32 :
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
Mais faut pas de decret qui annonce son prolongement ? Comme celui la https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443
Il a déjà était accepté si je dis pas de bétise
Le 18 novembre 2021 à 19:05:32 Gregico a écrit :
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
La possibilité, ne veut pas dire la prolongation de facto. Mais comme le gouv s'asseoit maintenant même sur les termes juridiques, il n'a plus besoin d'annoncer quoi que ce soit manifestement.
Le 18 novembre 2021 à 19:09:16 :
Le 18 novembre 2021 à 19:05:32 Gregico a écrit :
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
La possibilité, ne veut pas dire la prolongation de facto. Mais comme le gouv s'asseoit maintenant même sur les termes juridiques, il n'a plus besoin d'annoncer quoi que ce soit manifestement.
Bah oui justement c'est pour ça que je pige pas, théoriquement j'ai le droit de faire ce que je veux sans pass, y'a 0 décret qui indique qu'il est étendu au 31/07/2022
Le 18 novembre 2021 à 19:09:16 pingpafofexil a écrit :
Le 18 novembre 2021 à 19:05:32 Gregico a écrit :
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
La possibilité, ne veut pas dire la prolongation de facto. Mais comme le gouv s'asseoit maintenant même sur les termes juridiques, il n'a plus besoin d'annoncer quoi que ce soit manifestement.
Et avec les etats d'urgence qui s'empilent, faut bien se dire que le gouv a quasi tout les pouvoirs.
Le 18 novembre 2021 à 19:10:39 ZebiLeChall a écrit :
Le 18 novembre 2021 à 19:09:16 :
Le 18 novembre 2021 à 19:05:32 Gregico a écrit :
"La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire. "31 juillet pardon
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121
La possibilité, ne veut pas dire la prolongation de facto. Mais comme le gouv s'asseoit maintenant même sur les termes juridiques, il n'a plus besoin d'annoncer quoi que ce soit manifestement.
Bah oui justement c'est pour ça que je pige pas, théoriquement j'ai le droit de faire ce que je veux sans pass, y'a 0 décret qui indique qu'il est étendu au 31/07/2022
C'est vrai, mais comme aucune institution ne contrôle le pouvoir exécutif du gouv, bah, ils peuvent prendre des décisions sans les annoncer maintenant. Je dirai qu'un cap a été franchi.
Données du topic
- Auteur
- ZebiLeChall
- Date de création
- 18 novembre 2021 à 19:00:17
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