⛔⚠️ Mon proprio veut faire venir un HUISSIER

La prestation doit alors être facturée selon le plafond réglementaire établit par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. La somme qui incombe au locataire ne peut excéder 3€/m² dans la limite de 50% de la somme totale. Il est important de préciser que le locataire ne pourra jamais payer plus que le bailleur.

Exemple du gouvernement français : Votre appartement est de 25m².
si l’EDL est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l’EDL est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 €maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.

L’état des lieux avec un huissier de justice :
Vous n’arrivez pas à être d’accord avec votre locataire, et celui-ci ne veut pas signer le rapport établi : vous devez faire appel à un huissier de justice pour constater l’état du bien. Le coût de l’huissier sera divisé en deux, par conséquence, la tarification appliquée est fixée par décret :

Superficie du logement et Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m² Frais d’acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 %

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais d’acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 %

Plus de 150 m²
Frais d’acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 %

Le 10 novembre 2021 à 20:46:34 :

Le 10 novembre 2021 à 20:42:02 :

Le 10 novembre 2021 à 20:37:45 :

Le 10 novembre 2021 à 20:36:21 :

Le 10 novembre 2021 à 20:34:20 :

Le 10 novembre 2021 à 20:32:27 :

Le 10 novembre 2021 à 20:31:53 :

Le 10 novembre 2021 à 20:20:52 :

Le 10 novembre 2021 à 20:19:37 :
T'as dégulingué l'appart non ?

Pas du tout mais j'ai un voisin taré qui s'est souvent plaint du bruit, même quand on n'était pas là des fois

Si ton voisin t'a fait une réputation de cas social auprès de ton proprio ça peut expliqué son envie de faire appel à un huissier

Maison ou apparte ?

Appart
En vrai il se plaint de tout le monde mais ça le proprio le sait pas

Ouais bon logiquement il ne peut pas t'imposer de payer pour un service exterieur au contrat, donc si c'était pas stipulé dans ce que tu as signé à l'entrée c'est bon normalement;

Après pourquoi t'as pas fait d'états des lieux d'entrée ? C'est chaud

Ah si si je l'ai fait, mais y avait pas d'huissier à ce moment quoi

J'suis même pas sur qu'il vaille quelque chose son huissier du coup, il n'a jamais authentifié l'entrée donc aucun éléments de comparaisons ..

Il est chelou ton proprio mais laisse le faire t'as rien à payer, il veut surement essayer de te douiller la caution

En vrai j'ai déjà fait une croix dessus, y a quelques marques sur le parquet et d'autres conneries, je suis sûr que ça lui suffira pour dire qu'il peut pas me la rendre En 3 apparts j'ai récupéré qu'une seule fois la caution, j'ai l'habitude à force

et tu continue à payer le dernier mois ? sélection à ce stade là
bon courage quand même

Je connaissais pas cette "astuce", même si j'ai peur que ça puisse avoir des conséquences encore pires Déjà comment tu fais quand tu vois le proprio à l'état des lieux ? "Oui bonjour vérifiez l'appart mais je paye pas le dernier mois"

Le 10 novembre 2021 à 20:51:38 :

La prestation doit alors être facturée selon le plafond réglementaire établit par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. La somme qui incombe au locataire ne peut excéder 3€/m² dans la limite de 50% de la somme totale. Il est important de préciser que le locataire ne pourra jamais payer plus que le bailleur.

Exemple du gouvernement français : Votre appartement est de 25m².
si l’EDL est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l’EDL est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 €maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.

L’état des lieux avec un huissier de justice :
Vous n’arrivez pas à être d’accord avec votre locataire, et celui-ci ne veut pas signer le rapport établi : vous devez faire appel à un huissier de justice pour constater l’état du bien. Le coût de l’huissier sera divisé en deux, par conséquence, la tarification appliquée est fixée par décret :

Superficie du logement et Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m² Frais d’acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 %

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais d’acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 %

Plus de 150 m²
Frais d’acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 %

Ah ok donc c'est légal cette merde

"Article 3-2 loi 6/07/1989

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures."

Par contre s'il l'a pas fait en état des lieux d'entrée via Huissier, il va avoir du mal à prouver des détériorations