[JEAN-DROIT] Ce recours est complètement à côté de la plaque ?

Les kheys, j'ai vu ce matin qu'une association avait fait un recours contre l'obligation vaccinale des gendarmes du covid

En faite j'aimerais m'appuyer de ça quand je serais reçu par le médecin pour exprimer mon refus .
Cependant afin d'eviter une potentielle ridiculisation, je viens vous demander si c'est moi qui interpréte mal ou si le mec qui a ecrit ce recours a bien raison

4e paragraphe de la 1er page

l'article D.4122-13 du Code de la Défense dit que « Les obligations en matière de vaccination aux militaires sont fixées par instruction du ministère de la Défense. »

La il explique que c'est illégal et illégitime car il n'y a que le ministre de la defense qui peut statuer d'une obligation vaccinale.
La c'est le directeur du service de santé qui a pondu ce texte (par la délégation du ministre des armées.)

Il apparaît de façon évidente que contrairement au texte précité, Madame la Ministre des Armées a octroyé une délégation à Monsieur le Directeur Central du Service de Santé des Armées, alors même qu'elle n'est pas Ministre de la Défense mais Ministre des Armées.

Mais je ne vois pas en quoi ils sont en tord ?

Sauf erreur de ma part, le ministère de la Défense a ete remplacé par le ministère des armées.
Donc logiquement c'est bien la ministre des armées qui est habilité à prendre ce genre de décision.
Chose qui a ete fait et elle a délégué le taf au directeur du service de santé.

J'imagine juste que l'article D.4122-13 du Code de la Défense n'a pas été mis a jour.
Donc ce 1er point sera démonté car il suffit juste de remplacer defense par armées.

Pour la 2e partie quand il parle que le général de la gendarmerie a sortie une note express alors que cela aurait dû être au ministre de l'intérieur (et il sort une loi qui dit que la gestion... revient au ministre de l'intérieur. )

Pour ma part je pense que sur ce point il a raison mais au final ça ne va rien changer étant donné que darmanin est pour, il va juste resortir la même note signé de sa main.

Au final on est baisé, le problème est juste décalé de 2 semaines grand max (et encore) le temps de corriger le texte de loi.

J'ai bien cerné le truc ou je suis HS ?

Le 27 août 2021 à 23:16:51 :
Comprendre que fondamentalement le droit c'est uniquement les règles imposées par le Pouvoir avec un grand p

J'ai rien compris
Tu veux dire que c'est des régles imposées par le gouv lui-même et donc le recours sert a rien car c'est le gouv lui même qui va le remodifier ?

Pour ma part je pense que sur ce point il a raison mais au final ça ne va rien changer étant donné que darmanin est pour, il va juste resortir la même note signé de sa main.

C'est bien le souci de tout vice de légalité externe kheyou
Purgés du vice, les actes peuvent être repris à l'identique, mot pour mot

En gros ça ne sert à rien + il s'agit d'une sorte de recours gracieux ici, donc tu es bien généreux en parlant de 2 semaines, ça peut se faire illico presto

Le recours est éclaté au possible.

Tu l'as très justement dit mais le premier argument est éclaté sans qu'on ait besoin de revenir dessus. J'ajouterai que lorsque tu vois que le recours parle de "c'est illégal et illégitime" on voit vite que cela a été fait à l'arrache sans juriste car les juristes n'interrogent pas la légitimité d'une action publique, mais uniquement sa légalité.

D'autre part, sans rentrer dans les détails car ça n'est pas ma matière de prédilection, bien que les gendarmes soient désormais sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur depuis 2009 sur le plan budgétaire et opérationnel (article L. 3225-1 du Code de la défense), vous restez soumis aux status des armées selon l'article L.3211-3 : "La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois."

A ce titre, le Ministre des armées conserve la gestion des ressources humaines et son pouvoir disciplinaire sur la gendarmerie : "le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline." (Article L3225-1)

Bref, c'est de la compétence du ministère des armées cette obligation vaccinale et le recours est assez ridicule.

Tu peux disposax

J'ajouterai même que la question de l'obligation vaccinale des militaires a été tranchée il y a longtemps par un arrêt du Conseil d'État du 3 mars 2004 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008174549/) :

"que c'est sans méconnaître sa compétence que le ministre de la défense, 'responsable de l'emploi des militaires' placés sous son autorité et du maintien de l'aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées, a édicté ces dispositions qui sont directement liées aux risques et exigences spécifiques à l'exercice de la fonction militaire"

Or, comme dit précédemment, le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale donc le fondement est le même pour les gendarmes.

Il s'agissait à l'époque de la vaccination obligatoire d'une part contre la méningite, et d'autre part, pour les militaires appelés à servir outre-mer ou en opérations extérieures, la vaccination contre la typhoïde et l'hépatite A, ainsi que, pour les militaires appelés à servir outre-mer ou en opérations extérieures et les plongeurs subaquatiques, la vaccination contre l'hépatite B.

Bref, tu seras vax, que tu le veuilles ou non