Est-ce qu'un patron doit obligatoirement informer son employé

S'il est sous le coup d'une procédure disciplinaire ?

Je m'explique, ça fait 1 semaine que mon patron m'a mis en repos forcé, en me disant que j'avais faire trop d'heures supplémentaires. Mais bizarrement juste avant qu'il me mette en repos il a recruté 2 autres employés. Sachant qu'il y a un mois il m'a accusé de vol, alors que je n'avais rien fait. Donc ça fait 1 semaine que je ne suis plus en entreprise.

Du coup je voulais savoir s'il avait le droit de faire une procédure disciplinaire, puis sûrement une mise à pied, sans que je sois informé et surtout en me disant comme excuse que je suis en repos.

Le 31 juillet 2021 à 01:12:30 :
Des Jean droit ?

Le 31 juillet 2021 à 01:13:10 :
+ T'es foutu

Mais il est en tort au niveau de la procédure non ?
Si je vais jusqu'au prud'hommes, il risque d'etre à son tour foutu ?

Le 31 juillet 2021 à 01:15:03 :
Si t'es accusé du vol d'une banane tkt y'a rien...

Non il m'a dit que j'avais volé dans la caisse, sans aucune preuve.

Le 31 juillet 2021 à 01:15:16 :

Le 31 juillet 2021 à 01:13:10 :
+ T'es foutu

Mais il est en tort au niveau de la procédure non ?
Si je vais jusqu'au prud'hommes, il risque d'etre à son tour foutu ?

Non t'es bien foutu, je te conseil de prendre un nouveau nom et d'aller t'installer en Espagne.

Le 31 juillet 2021 à 01:10:51 :
S'il est sous le coup d'une procédure disciplinaire ?

Je m'explique, ça fait 1 semaine que mon patron m'a mis en repos forcé, en me disant que j'avais faire trop d'heures supplémentaires. Mais bizarrement juste avant qu'il me mette en repos il a recruté 2 autres employés. Sachant qu'il y a un mois il m'a accusé de vol, alors que je n'avais rien fait. Donc ça fait 1 semaine que je ne suis plus en entreprise.

Du coup je voulais savoir s'il avait le droit de faire une procédure disciplinaire, puis sûrement une mise à pied, sans que je sois informé et surtout en me disant comme excuse que je suis en repos.

J'ai fait du droit dans une autre vie mes souvenirs sont flous, mais de mémoire il doit evidemment t'informer. Normalement tu est convoqué à un rendez vous soit par courrier soit en te l'indiquant directement pour parler de la procédure disciplinaire. En fonction de la taille de l'entreprise tu peux avoir un personnel syndical qui t'accompagne lors du rdv.

Bref comme pour un licenciement y'a une procédure stricte à respecter on décide pas comme ça au dernier moment sans informer le salarié.

Plus d'infos ici :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire

site fiable (.gouv).

Comment une sanction doit-elle être notifiée ?
Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.

Sont des jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Par ailleurs :

lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ;
le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une particulière gravité et rendent impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut prendre à son encontre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (« mise à pied conservatoire »). Dans ce cas, le salarié est dispensé d’exécuter son travail et l’employeur doit engager la procédure disciplinaire précisée ci-dessus, aucune sanction définitive relative à ces faits ne pouvant être prise sans que cette procédure ait été respectée. Si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée correspondant à cette mise à pied conservatoire.

Si la sanction encourue est le licenciement, c’est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée.

Comment contester une sanction ?
Dans tous les cas (même à la suite d’un avertissement), le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.

S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Celui-ci est, en effet, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction infligée.
Il peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour lequel d’autres règles sont applicables. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Existe-t-il un délai de prescription ?
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales).

De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Le 31 juillet 2021 à 01:17:20 :

Le 31 juillet 2021 à 01:10:51 :
S'il est sous le coup d'une procédure disciplinaire ?

Je m'explique, ça fait 1 semaine que mon patron m'a mis en repos forcé, en me disant que j'avais faire trop d'heures supplémentaires. Mais bizarrement juste avant qu'il me mette en repos il a recruté 2 autres employés. Sachant qu'il y a un mois il m'a accusé de vol, alors que je n'avais rien fait. Donc ça fait 1 semaine que je ne suis plus en entreprise.

Du coup je voulais savoir s'il avait le droit de faire une procédure disciplinaire, puis sûrement une mise à pied, sans que je sois informé et surtout en me disant comme excuse que je suis en repos.

J'ai fait du droit dans une autre vie mes souvenirs sont flous, mais de mémoire il doit evidemment t'informer. Normalement tu est convoqué à un rendez vous soit par courrier soit en te l'indiquant directement pour parler de la procédure disciplinaire. En fonction de la taille de l'entreprise tu peux avoir un personnel syndical qui t'accompagne lors du rdv.

Bref comme pour un licenciement y'a une procédure stricte à respecter on décide pas comme ça au dernier moment sans informer le salarié.

Merci khey. En 1 semaine je n'ai pas reçu de courrier, d'appel ou quoi que ce soit d'autres.
Je psychote peut-être alors

Le 31 juillet 2021 à 01:18:40 :

Le 31 juillet 2021 à 01:17:20 :

Le 31 juillet 2021 à 01:10:51 :
S'il est sous le coup d'une procédure disciplinaire ?

Je m'explique, ça fait 1 semaine que mon patron m'a mis en repos forcé, en me disant que j'avais faire trop d'heures supplémentaires. Mais bizarrement juste avant qu'il me mette en repos il a recruté 2 autres employés. Sachant qu'il y a un mois il m'a accusé de vol, alors que je n'avais rien fait. Donc ça fait 1 semaine que je ne suis plus en entreprise.

Du coup je voulais savoir s'il avait le droit de faire une procédure disciplinaire, puis sûrement une mise à pied, sans que je sois informé et surtout en me disant comme excuse que je suis en repos.

J'ai fait du droit dans une autre vie mes souvenirs sont flous, mais de mémoire il doit evidemment t'informer. Normalement tu est convoqué à un rendez vous soit par courrier soit en te l'indiquant directement pour parler de la procédure disciplinaire. En fonction de la taille de l'entreprise tu peux avoir un personnel syndical qui t'accompagne lors du rdv.

Bref comme pour un licenciement y'a une procédure stricte à respecter on décide pas comme ça au dernier moment sans informer le salarié.

Merci khey. En 1 semaine je n'ai pas reçu de courrier, d'appel ou quoi que ce soit d'autres.
Je psychote peut-être alors

Regarde mon dernier post (rafraichit la page peut être parce que j'ai édité.