Dupond-Moretti ne sera pas poursuivi en justice pour les 300000 euros omis de sa déclaration d’intérêts
Dupond-Moretti ne sera pas poursuivi en justice pour les 300000 euros omis de sa déclaration d’intérêts
Ces 300 000 euros venaient des droits d’auteurs générés par le spectacle qu’il jouait au théâtre avant d’être ministre. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique estime que cet oubli n’était pas intentionnel.
Au moins une affaire réglée pour le garde des Sceaux. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mardi qu’elle n’allait pas transmettre à la justice l’omission de 300 000 euros de revenus dans la déclaration d’intérêts du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, estimant qu’il n’y avait pas de « caractère intentionnel ». Dans sa déclaration d’intérêts, vérification fiscale imposée à tous les ministres en lien avec le fisc et sous le contrôle de la Haute autorité, Éric Dupond-Moretti a omis de déclarer, dans ses revenus 2018 et 2019, 300 000 euros tirés de droits d’auteur.
Ces droits d’auteur, liés au spectacle qu’il jouait au théâtre quand il était encore avocat, auraient dû générer 180 000 euros d’impôts, avait indiqué son entourage. « La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d’auteur, alors même qu’ils avaient été déclarés à l’Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale », précise la HATVP.
Après analyse de son dossier, la Haute autorité a considéré que cette omission « et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard » du patrimoine d’Éric Dupond-Moretti. « Aucune transmission au parquet n’est donc intervenue au terme de ces contrôles », mais le garde des Sceaux a dû, « à la demande de la Haute Autorité, rectifier (sa déclaration) afin d’en assurer l’exactitude et la sincérité », précise la HATVP. « C’est mon actuel comptable qui s’est rendu compte d’une erreur qui avait été commise par son prédécesseur » et « dès que cette erreur m’a été signalée j’ai d’initiative informé l’administration fiscale », s’était défendu le ministre.
Roselyne Bachelot également concernée par une omission dans sa déclaration
La même instance révèle également que la ministre de la Culture Roselyne Bachelot « a omis de mentionner dans sa déclaration d’intérêts une partie des rémunérations perçues de la SARL RBN Conseil, société qu’elle détient à 100 %, au titre des revenus 2017, 2018 et 2019 », de même qu’elle a « omis de déclarer certains droits d’auteur au titre des mêmes années ». Comme pour M. Dupond-Moretti, la HATV a estimé que la nature de ces omissions n’étaient pas « de caractère intentionnel ou substantiel au regard » du patrimoine de la ministre.
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La révélation par Mediapart et L’Opinion de l’omission du ministre était intervenue quelques jours avant sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts », prononcée vendredi par la Cour de justice de la République (CJR). Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.
Éric Dupond-Moretti s’est dit « plus que jamais déterminé à être pleinement ministre de la Justice », lors d’un déplacement lundi dans l’Oise, réaffirmant être « serein » face aux poursuites de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leur fonction.
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