10 points d'ALERTE du CONSEIL d'ÉTAT

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Ils vont pas pouvoir tout faire passer

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’interroge tant sur la méthode que sur le caractère proportionné de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte.

La nécessité d’un débat démocratique : La Défenseure des droits appelle à l’organisation d’un débat démocratique public et regrette le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi.

De nombreuses zones d’ombre dans le texte : Plusieurs dispositions pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi.

Des restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services : Ces mesures sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes. Alors même qu’une part importante des populations jeunes ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination. Le caractère discriminatoire de ces mesures ne peut être écarté.

Le contrôle d’une partie de la population par une autre : La Défenseure des droits s’interroge sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un passe sanitaire.

Les risques de discriminations dans l’emploi : Les risques discriminatoires restent particulièrement présents dans le domaine de l’emploi dans lequel les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d’opérer in fine une distinction entre les travailleurs.

Des risques d’atteinte aux droits de l’enfant : La situation spécifique des mineurs n’est pas prise en compte. Le texte prévoit, faute de « passe sanitaire », des restrictions pour l’exercice des droits essentiels des enfants, pourtant dans la CIDE, comme l’accès aux loisirs. Compte-tenu de ces éléments, la Défenseure des droits est favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d’une obligation déguisée. La Défenseure des droits considère que le projet de loi devrait indiquer de manière expresse que les mineurs de moins de 12 ans soient exemptés du passe sanitaire.

Les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes : La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique... Nous risquons donc d’avoir des mesures plus dures pour les publics précaires et de nouvelles inégalités.

Des mesures d’isolement étendues : Outre un durcissement des conditions de contrôle de l’isolement, la notion d’ « examen médical probant concluant à une contamination par la Covid19 » demeure insuffisamment précise au regard de la privation de liberté qu’il peut entraîner.

Les risques liés au traitement des données : La Défenseure des droits tient à alerter, comme elle l’avait fait dans son avis du 27 avril 2020, sur le risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale, auquel pourrait contribuer ce projet de loi.

La vaccination obligatoire pour certaines professions : Seuls les professionnels liés à la santé sont soumis à cette obligation. Demeure néanmoins la question du caractère proportionné de la sanction au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi.

En conclusion, La Défenseure des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise. Les mesures d’urgence adoptées dans l’urgence ne doivent pas se pérenniser.