Topic de SpyLindemann :

[Pass] decret = pas encore une loi ?

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J'ai lu un truc hier qui disais que tous les établissements qui demande le pass sont hors la loi.
Qu'un décret n'a pas de valeur, que ce n'est pas encore une loi.
Que la loi actuelle c'est celle-ci : https://image.noelshack.com/fichiers/2021/29/5/1627024819-fb-img-1626991861335.jpg

Donc je peux aller encore où je veux, refuser d'être contrôlé, que on n'a pas à me demander le pass et que je suis encore libre d'aller où je veux ( genre faire les courses dans un grand centre commercial) ? :question:

J'attends des réponses de plusieurs personnes qui s'y connaissent pour savoir si oui ou non que ce n'est pas encore une loi le pass
Les centres commerciaux seront exemptés de pass selon le CC
Up.
Des réponses concernant le fait que décret ce n'est pas une loi ?
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SpyLindemann
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23 juillet 2021 à 09:22:47
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