L'obligation vaccinale est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : (article 3) "Tout individu à le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne." Le 9 Juillet 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que la vaccination obligatoire, en tant que traitement médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne.
L'obligation vaccinale est contredite par le Code Civil : (article 94653 du 29 Juillet 1994) selon "le principe du respect de l'intégrité du corps humain".
L'obligation vaccinale est en contradiction avec le Code de la Santé publique : (article R4127-36) "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences."
Toute obligation vaccinale est contraire aux arrêts de la Cour du 25 Février et du 10 Octobre 1997 inscrits à l'article 35 du code de déontologie médicale, qui expliquent que "les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés.
Toute obligation est annulée d'office par la loi du 4 Mars 202 (loi Kouchner article 11) : "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. "
https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/
https://www.doctrine.fr/d/CEDH/CLINF/CLIN/2002/CEDH002-5288
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549619
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595
https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/devoirs-patients-art-32-55/article-35-information-patient
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001262582
