Voici un extrait de mon cours d’organisation administrative :
1) Les compétences de la région
La région est surtout compétente dans les domaines suivants :
- orientation et développement économique : depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les régions ont une compétence exclusive (par rapport aux autres CT) en matière d’orientation du développement économique : la région doit adopter un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui doit être approuvé par le préfet (càd par l’Etat), et qui fixe des orientations économiques que les autres CT devront respecter. Càd que toutes les CT situées dans une région devront agir en conformité avec ce SRDEII (art. L4251-12 et -13 CGCT). La région est aussi compétente pour définir les régimes d’aides aux entreprises et l’octroi de ces aides sur son territoire (L1511-2 et -3 CGCT). La région joue un grand rôle dans l’élaboration et l’exécution des contrats de plan qui définissent quelles sont les actions que l’Etat et la région vont mener conjointement sur une durée de 6 ans.
- environnement : la région est chef de file dans ce domaine : elle a l’initiative de la création des parcs naturels régionaux, elle élabore les plans régionaux d’élimination des déchets industriels et le plan de prévention des déchets. La région doit aussi élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) dont les orientations doivent là aussi être respectées par les autres CT : ce schéma s’impose aux documents d’urbanisme des autres CT qui doivent en tenir compte.
- infrastructures de transports : la région est compétente pour créer, exploiter et aménager les ports maritimes de commerce ; elle est prioritaire pour prendre en charge les aérodromes civils d’intérêt local ; elle est l’autorité organisatrice des transports régionaux de voyageurs (les TER), et elle peut aussi financer les infrastructures de TGV
- formation professionnelle et apprentissage : c’est la région qui est compétente pour la mise en œuvre des actions dans ces domaines
-L’éducation ': la région est responsable des lycées sous le contrôle de l’Etat
'- la région est l’autorité de gestion et de paiement des fonds structurels européens et des autres programmes européens
Enfin, l’art. L4221-1 CGCT 'définit ainsi de manière générale que la région est compétente :
« pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes »
2) Les compétences du département
Le département est surtout compétent dans les domaines suivants :
- l’aide et l’action sociale : notamment l’aide à l’enfance (protection maternelle et infantile, adoption, soutien aux familles en difficultés financières), l’aide aux personnes handicapées (hébergement, insertion sociale, prestation de compensation du handicap), l’aide aux personnes âgées (maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile grâce à l’allocation personnalisée d’autonomie). Le département gère aussi le revenu de solidarité active.
- éducation : le département est responsable des collèges sous le contrôle de l’Etat
- infrastructures de transport : le département a une compétence étendue en matière de ports maritimes de pêche, de voies navigables et de voirie (l’essentiel de la voirie nationale est intégrée à la voirie départementale, à l’exception des autoroutes et des routes d’intérêt national)
Enfin, 'l’art. L3211-1 CGCT 'définit ainsi de manière générale que le département est compétent :
« pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes »
