Gilbert qui ne peut pas venir chez toi à 6h tant qu'il n'y a pas de procédure pénale
"• l’impossibilité de procéder à des perquisitions sans assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu, une fois que l’auteur des contenus illicites a été identifié, L’article 76 du code de procédure pénale dispose que les perquisitions ne peuvent être réalisées sans cet assentiment que pour des crimes ou des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans Or, ce n’est pas le cas en matière d’infractions dans le domaine de la haine et des discriminations en ligne et les parquets n’ouvrent que très rarement des informations judiciaires."'
JVC qui est un participant majeur sur internet de l'utilisation du site signal gouv
Les modos qui représentent jusqu'à 50% des signalements
"Le taux faible de signalements concernant le site web français "Jeuxvideo.com", qui propose des forums de discussion pour adolescents ou jeunes adultes, et le partenariat renforcé mis en place depuis 2009 avec la plateforme PHAROS, doit être souligné. Selon les catégories d’infraction, 25 % à 50 % des signalements proviennent de leurs propres équipes de modération. "
Et tout ça alors qu'on n'est qu'une très faible partie des utilisateurs d'internet
Qu'en pense l'élite ?
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/contribution_complementaire-_compilee_ls_mise_en_page.pdf