tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés,
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de dresser un bilan des mesures de détentions prises à l’égard des détenus particulièrement signalés dans tous les centres pénitentiaires concernés. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1143_proposition-resolution
Le gars demande des moyens pour éviter les évasions et râlent quand ça coûte trop cher de surveiller un terroriste Le RN