dans la loi l'etat n'est pas censé indemnisé 100% des pertes

l'etat est responsable de la fermeture des restaurants

si tu fais un accident de voiture par exemple et que tu détruis un magasin ou autre
tu dois payer 100% des pertes d'exploitation suite a l'accident

Selon l’article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts qui lui sont dus sont, en général, de la perte qu’elle a subie et du gain dont elle a été privée.

En pratique, la démarche consiste d’abord à rechercher la marge commerciale manquée. En effet, le gain dont la victime a été privée n’est pas égal au chiffre d’affaires non réalisé, mais uniquement à la marge sur les coûts variables qui n’ont pas été engagés et qui ont donc été économisés. Par exemple, les coûts d’achat de marchandises et les frais généraux dont le montant varient proportionnellement avec les ventes. Bien sûr, les baisses d'activité découlant de causes distinctes (évolution du marché, action de la concurrence, obsolescence des produits, etc.) doivent être identifiées et écartées du calcul.

Ensuite, il faut évaluer les pertes subies, c’est-à-dire les coûts additionnels éventuellement supportés par l’entreprise pour faire face à la perturbation (frais de main d’œuvre supplémentaire ou de sous-traitance, etc.) ou pour limiter la baisse des ventes (dépenses publicitaires spécifiques, réductions accordées sur l’activité maintenue, coûts supplémentaires de fidélisation des clients, etc.), et aussi tenir compte des éventuelles économies de frais fixes liées à la baisse de l’activité (réduction des loyers, mise au chômage technique du personnel, etc.).

Les dommages et intérêts seront égaux à la somme de ces différents chefs de préjudice ainsi calculés. Mais il se peut que la perturbation soit d’une ampleur telle qu’elle se conclue non par une perte d’exploitation provisoire, mais par la destruction définitive d’une partie de la clientèle ou encore par la fermeture de l’entreprise. L’indemnité s’apprécie dans cette éventualité à hauteur de la valeur du fonds de commerce partiellement détruit ou de la valeur totale de l’entreprise.

Le 06 février 2021 à 18:55:47 Xavoudixsept a écrit :
Assurances. Si pas d’assurance - FGAO.

non meme hors assurance tu dois payer si tu es responsable de perte d'exploitation

c'est le code civile qui le dit

tu dois réparer tout tort causé dont tu es responsable

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436415/1804-02-17#:~:text=Les%20dommages%20et%20int%C3%A9r%C3%AAts%20dus,exceptions%20et%20modifications%20ci%2Dapr%C3%A8s.

Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il peut pas s'appliquer à l'Etat. Mais tu as raison, il y a une action en responsabilité contre l'Etat lorsqu'il cause un préjudice, mais ça remonte à mes cours de droit administratif je m'en souviens plus

Le 06 février 2021 à 19:00:50 Lekiwimagique a écrit :
Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il peut pas s'appliquer à l'Etat. Mais tu as raison, il y a une action en responsabilité contre l'Etat lorsqu'il cause un préjudice, mais ça remonte à mes cours de droit administratif je m'en souviens plus

Merci pour ta réponse

par exemple quand l'etat détruit une maison pour faire un tgv il rembourse 100% de sa valeur par 10% comme ici avec le covid

Les régimes spécifiques de responsabilité de l'administration créés par le législateur
Le régime des dommages causés par les attroupements et les rassemblements de personnes (L 2216-3 CGCT). L'État indemnise les dommages, quelle que soit leur nature.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_de_l%27%C3%89tat_fran%C3%A7ais#:~:text=%C3%A0%20un%20tiers.-,Les%20r%C3%A9gimes%20sp%C3%A9cifiques%20de%20responsabilit%C3%A9%20de%20l'administration%20cr%C3%A9%C3%A9s%20par,quelle%20que%20soit%20leur%20nature.

Le 06 février 2021 à 19:03:05 Doulabla54 a écrit :

Le 06 février 2021 à 19:00:50 Lekiwimagique a écrit :
Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il peut pas s'appliquer à l'Etat. Mais tu as raison, il y a une action en responsabilité contre l'Etat lorsqu'il cause un préjudice, mais ça remonte à mes cours de droit administratif je m'en souviens plus

Merci pour ta réponse

par exemple quand l'etat détruit une maison pour faire un tgv il rembourse 100% de sa valeur par 10% comme ici avec le covid

C'est différent là, c'est dans le cas de l'expropriation, ici c'est pas le cas.

Le 06 février 2021 à 19:03:56 Doulabla54 a écrit :
Les régimes spécifiques de responsabilité de l'administration créés par le législateur
Le régime des dommages causés par les attroupements et les rassemblements de personnes (L 2216-3 CGCT). L'État indemnise les dommages, quelle que soit leur nature.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_de_l%27%C3%89tat_fran%C3%A7ais#:~:text=%C3%A0%20un%20tiers.-,Les%20r%C3%A9gimes%20sp%C3%A9cifiques%20de%20responsabilit%C3%A9%20de%20l'administration%20cr%C3%A9%C3%A9s%20par,quelle%20que%20soit%20leur%20nature.

Alors l'article dit précisément que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Ici, pas de rassemblement ni d'attroupement, donc l'article ne s'applique pas non plus

Il serait donc tentant de porter un recours indemnitaire devant le juge administratif en démontrant que la fermeture administrative entraîne un dommage anormal et spécial sans pour autant avoir à prouver que l’administration a commis une faute (régime de la responsabilité sans faute). Mais l’on pourrait rétorquer que ce principe de réparation ne vaut que pour des situations isolées (spéciales) et pas dans le cas d’une crise sanitaire générale qui induit une fermeture de toute une catégorie de commerces. Et c’est sans doute sur ce point que beaucoup de recours risquent d’échouer…

un avocat s'interroge aussi

la meme question que moi http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/mode-et-luxe/restaurants-et-pandemie-de.html

Alors l'article dit précisément que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Ici, pas de rassemblement ni d'attroupement, donc l'article ne s'applique pas non plus

"toute nature"

meme si on détruit ta maison pour faire un tgv l'etat te doit 100% d'indeminisation
pourtant y a pas de violence ni rien du tout

Le 06 février 2021 à 19:10:27 Doulabla54 a écrit :

Alors l'article dit précisément que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Ici, pas de rassemblement ni d'attroupement, donc l'article ne s'applique pas non plus

"toute nature"

meme si on détruit ta maison pour faire un tgv l'etat te doit 100% d'indeminisation
pourtant y a pas de violence ni rien du tout

Relis l'article, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Déjà on parle de dégâts ou dommages contre les personnes ou les biens (ici pas le cas, aucun dommage ni dégât au sens juridique du terme), et même si on considère qu'il y en a ils ne résulterait pas de crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements.

Et encore une fois pour le TGV c'est différent, parce que c'est dans le cas d'une expropriation, l'Etat ici te force à lui vendre ta maison, il ne t'indemnise pas il t'achète ton bien.

Et encore une fois pour le TGV c'est différent, parce que c'est dans le cas d'une expropriation, l'Etat ici te force à lui vendre ta maison, il ne t'indemnise pas il t'achète ton bien.

dans le cas des restaurant l'etat te force a fermer nan? pourtant tu as la liberté d'entreprendre

Le 06 février 2021 à 19:14:05 Lekiwimagique a écrit :

Le 06 février 2021 à 19:10:27 Doulabla54 a écrit :

Alors l'article dit précisément que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Ici, pas de rassemblement ni d'attroupement, donc l'article ne s'applique pas non plus

"toute nature"

meme si on détruit ta maison pour faire un tgv l'etat te doit 100% d'indeminisation
pourtant y a pas de violence ni rien du tout

Relis l'article, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Déjà on parle de dégâts ou dommages contre les personnes ou les biens (ici pas le cas, aucun dommage ni dégât au sens juridique du terme), et même si on considère qu'il y en a ils ne résulterait pas de crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements.

Et encore une fois pour le TGV c'est différent, parce que c'est dans le cas d'une expropriation, l'Etat ici te force à lui vendre ta maison, il ne t'indemnise pas il t'achète ton bien.

relis l'article
cette mention n'est qu'un régime spécifique et ce parmis d'autres
-----------------------
:"

Ces régimes de responsabilité échappent au droit de la responsabilité administrative et sont régis par le droit commun de la responsabilité civile.

La gestion privée.
La faute personnelle détachable.
La réparation des dommages résultant d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière.
La responsabilité extracontractuelle des SPIC hormis s'il s'agit d'un dommage de travaux publics et qu'il a été causé à un tiers.
Les régimes spécifiques de responsabilité de l'administration créés par le législateur
Le régime des dommages causés par les attroupements et les rassemblements de personnes (L 2216-3 CGCT). L'État indemnise les dommages, quelle que soit leur nature.
Le régime de responsabilité des personnes publiques à raison des accidents causés par les véhicules administratifs, qu'ils soient publics ou privés, loi du 31 décembre 1957.
Le régime des fautes des membres de l'enseignement, loi du 5 avril 1937. La responsabilité de l'État se substitue à celle des enseignants.
Le régime des dommages causés par les services des assemblées parlementaires, ordonnance du 17 novembre 1958. La responsabilité pour faute de l'État se substitue à l'ensemble des personnes agissant comme organes administratifs des assemblées.
Les préjudices résultant des vaccinations obligatoires (Article L3111-9 du CSP78).
L'indemnisation des personnes atteintes de SIDA post-transfusionnel, loi du 31 décembre 1991.
L'indemnisation des dommages causés par les actes de terrorisme, loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.

d'ailleurs j'ai copié collé l'article d'un avocat qui se pose la meme question que moi et le seul contre qu'il voit c'est que la c'est une crise majeure

Mais l’on pourrait rétorquer que ce principe de réparation ne vaut que pour des situations isolées (spéciales) et pas dans le cas d’une crise sanitaire générale qui induit une fermeture de toute une catégorie de commerces. Et c’est sans doute sur ce point que beaucoup de recours risquent d’échouer…