Cela ne devrait pas exister pour les détenteur de la nationalité française et accompagné d'une expulsion du territoire obligatoire AMHA (juste pour la diplomatie donc). Après le Président est le garant des institutions, j'imagine que c'est l'ultime recours en cas d'erreur manifeste. Avant le nouveau Président graciait les contraventions pour son élection, certains les faisaient trainer des années pour en profiter.