Je suis peu être à la bour mais bon un de plus ne fera pas de mal
https://www.leparisien.fr/politique/vaccin-et-citoyens-de-seconde-zone-ce-que-dit-vraiment-le-projet-de-loi-sur-l-urgence-sanitaire-22-12-2020-8415547.php
"Que contient vraiment le texte ?
Consultable en ligne*, le projet de loi contient cinq articles et un exposé des motifs qui justifie sa création. Celui-ci indique notamment instituer « un dispositif pérenne » dotant les pouvoirs publics « des moyens adaptés pour répondre à l'ensemble des situations sanitaires exceptionnelles ».
« L'objectif de ce texte est de nous préparer à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 1er avril 2021, et d'établir un cadre juridique durable face aux crises sanitaires », décryptait lundi le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal.
Le cœur du projet de loi consiste à créer « un état de crise sanitaire », plus facile à instaurer que le fameux « état d'urgence sanitaire ». Déclaré par décret simple, il pourra être prorogé tous les deux mois par décret en Conseil des ministres, après avis public du Haut Conseil de la santé publique."
/* https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi#tocUniqueId1
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