Pire arnaque que l’interim?

PS : La nouvelle mode des agences d'intérim est de vous envoyer vos contrats de travail et vos bulletins de salaire dans un coffre-fort numérique. Il est important qu'on sache que si on veut, on peut se les faire envoyer sous la forme papier par la poste.
Depuis une loi de 2016 (loi El Khomri), les agences d'intérim ne sont plus obligées de nous demander notre avis pour dématérialiser nos fiches de paie et/ou contrats de travail. https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-mise-en-place-du-bulletin-de-paie-electronique-facilitee-a-partir-du-1er-janvier-2017
Concernant les trop-perçus pôle emploi, pole emploi a pour obligation de nous mettre en demeure et de nous établir une contrainte s'ils veulent pouvoir se servir sur notre ARE. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31592 Détail important, la possibilité de faire des recours doit nous être laissée. C'est le principe du contradictoire. Il leur arrive de faire les cow-boys et de se servir sans prévenir, ce n'est pas parce que nous leur devons de l'argent, que nos droits doivent être bafoués.
Si on a beaucoup de trop-perçu, la répétition de l'indu, il nous est possible d'obtenir des dommages et intérêts, car, on subit un préjudice qui doit être indemnisé. https://www.village-justice.com/articles/Quand-demande-Pole-Emploi,19517.html
Sur leur site pole emploi, on est mal informé de nos droits : Ils ne disent pas clairement comment on doit être informé d'un trop-perçu, car la lettre simple n'a aucune valeur juridique (pas de preuve d'envoi), on est informé d'un trop perçu par une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception , on a un délai pour contester, si on ne paie pas, un huissier nous délivre une contrainte, on a un délai pour contester, si on ne paie toujours pas, ils peuvent saisir.
Article R. 5426-20 - Code du Travail
(Modifié par le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018)
Mise en demeure
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

Voilà comment ils l'expliquent chez pole emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/les-allocations-ou-prestations-t.html
COMMENT SUIS-JE INFORMÉ ?
Dès la détection du trop-perçu, votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

Le motif du trop-perçu,
Le montant,
La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
Le délai pour rembourser,
La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement (jusqu’à 12 fois par prélèvement bancaire ou sur demande pour les chèques ou virement),
La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
Les modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque),
Les voies de recours pour contester le trop-perçu.
Très clairement, c'es un procédé déloyal de leur part, ils n'informent pas correctement le demandeur d'emplois.

[02:07:11] <Soralpetain>
Explique pourquoi c’est une arnaque

Tu as ta réponse.
Maintenant, on attend ton retour.

Le 25 décembre 2020 à 05:16:43 Casimir60 a écrit :
soralpetain Je fais de l'intérim depuis 2019, après 10 ans de CDI.
Un bon conseil, si vous faites de l'intérim, lisez le code du travail sur internet. En 1 an d'intérim, je ne me suis jamais autant fait arnaquer.
J'ai des exemples :
Visite médicale, il arrive que des agences d'intérims vous fassent passer une visite médicale sur votre temps de repos au moment de commencer la mission, genre, si vous refusez de passer la visite médicale avant de commencer la mission, vous n'avez pas la mission, et, ne vous paient pas et quand vous contestez vous paient juste une heure de travail, ils doivent aussi payer le temps et les frais de transport.
Dans ce cas-là, elles ont parfaitement le droit, mais, c'est considéré comme du temps de travail effectif.
L’article R.4624-39 du Code du Travail prévoit que : "Les temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunérée comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transports nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur."
Jusqu'à 1500€ net de salaire, vous avez la possibilité de vous faire payer en liquide. L'agence d'intérim est obligée d'accepter si vous lui en faites la demande.
Article L3241-1du code du travail
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Autre arnaque : le motif accroissement temporaire d'activité inscrit sur votre contrat de travail.
"Le contrat de travail ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Un contrat de travail ne peut être renouvelé que 2 fois (donc 3 contrats), au delà, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI. Regardez ce reportage "Les conditions de travail et la précarité des salariés intérimaires et des CDII." A 6 minutes, un avocat explique l'arnaque. https://www.youtube.com/watch?v=IISgGz4pPE8&fbclid=IwAR1eZJgBszb_Fp3zukN9852__LoL7SnVvdHkFLAK8T-Vj8OPSWxQupciFlM
Donc lisez scrupuleusement votre contrat de travail, il regorge d'informations.
Au arnaque : Le non-respect du SMIC.
J'ai travaillé chez Proman Onsite dans l'entreprise Darty Le Plessis Belleville, dans l'Oise, cette année. Le smic est à 10€15 en 2020.
Sur mon contrat de travail, il est écrit HEURES NORMALES 9€80 (c'est mon taux horaire), il y a aussi cette phrase : La rémunération brute mensuelle ne sera pas inférieure à 1539€45 pour 151h67 travaillées (10€15/h). Elle est composée d'une partie fixe et d'une partie variable liée à la performance du service sur le mois. Le seul 10€15 que je vois sur mon contrat de travail est dans cette phrase.
Sur mon bulletin de salaire, je regarde ligne 001, colonne TAUX, je vois 9€80 (c'est mon taux horaire).
La question suivante a été posé en réunion CSE Proman :
Les salariés en poste dans la société Darty en Ile-de-France sont rémunérés 9,80€ de l’heure en 2020, sommes-nous obligés d’accepter cela ?
L’entreprise Darty a un accord d’entreprise qui lui permet de calculer le salaire minimum. Il comprend le taux horaire, les primes à la vente et de performance. Le SMIC est garanti, le taux horaire est juste plus faible que le SMIC
Détail important, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance), est le salaire minimum auquel on peut être payé, si on est majeur, et si on travaille à temps plein. Il est interdit de payer en dessous. Le non-respect du SMIC est une infraction pénale, passible de 1500€ d'amende par salariés lésés, pouvant être portée à 3000€, récidive dans l'année.
Autre arnaque : Le gouvernement décide de l'instauration d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou autres, les employés de l'entreprise dans laquelle vous travaillez la perçoivent, et pas vous.
Si les salariés de l'entreprise utilisatrice la perçoivent, vous devez la percevoir, aux même conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice, au nom d'un principe appelé "égalité de traitement entre les salariés".
Les salariés de l'entreprise utilisatrice ont un badge de contrôle d'accès, et pas les intérimaires pour accéder aux équipements collectifs de l'entreprise.
Au nom de l'égalité de traitement entre les salariés, vous devez en avoir un aussi.
N'hésitez pas à assigner les agences d'intérim et les entreprises utilisatrices aux prud'hommes, elles ont trop la confiance, elles se disent, ce sont des intérimaires, on risque rien, on va les arnaquer. Ne vous laissez pas faire.
Allez aussi dans les banques en ligne, les banques françaises traditionnelles sont trop chères et trop malhonnêtes.
Si vous pensez que les banques en ligne sont toutes des filiales des banques françaises traditionnelles pour dire ça sert à rien d'aller dans les banques en ligne, vous avez tout faux. Non seulement les banques en ligne sont presque toutes filiales des banques françaises traditionnelles, et en plus, elles sont moins chères et plus honnêtes. N26 et ING Direct sont les exceptions , ce sont des banques en ligne indépendantes et étrangères et aussi honnêtes. En tant qu'intérimaire, on est dans la précarité, les banques françaises traditionnelles en profitent pour nous facturer des frais bancaires pas toujours légaux (l'usure bancaire).
Le but de mon pavé n'est pas de me la péter sur le forum jeux vidéo.com mais, de vous mettre en garde afin que ce genre de choses ne vous arrive pas.

Merci pour le partage de connaissance clé

Le 25 décembre 2020 à 05:16:43 :
soralpetain Je fais de l'intérim depuis 2019, après 10 ans de CDI.
Un bon conseil, si vous faites de l'intérim, lisez le code du travail sur internet. En 1 an d'intérim, je ne me suis jamais autant fait arnaquer.
J'ai des exemples :
Visite médicale, il arrive que des agences d'intérims vous fassent passer une visite médicale sur votre temps de repos au moment de commencer la mission, genre, si vous refusez de passer la visite médicale avant de commencer la mission, vous n'avez pas la mission, et, ne vous paient pas et quand vous contestez vous paient juste une heure de travail, ils doivent aussi payer le temps et les frais de transport.
Dans ce cas-là, elles ont parfaitement le droit, mais, c'est considéré comme du temps de travail effectif.
L’article R.4624-39 du Code du Travail prévoit que : "Les temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunérée comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transports nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur."
Jusqu'à 1500€ net de salaire, vous avez la possibilité de vous faire payer en liquide. L'agence d'intérim est obligée d'accepter si vous lui en faites la demande.
Article L3241-1du code du travail
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Autre arnaque : le motif accroissement temporaire d'activité inscrit sur votre contrat de travail.
"Le contrat de travail ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Un contrat de travail ne peut être renouvelé que 2 fois (donc 3 contrats), au delà, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI. Regardez ce reportage "Les conditions de travail et la précarité des salariés intérimaires et des CDII." A 6 minutes, un avocat explique l'arnaque. https://www.youtube.com/watch?v=IISgGz4pPE8&fbclid=IwAR1eZJgBszb_Fp3zukN9852__LoL7SnVvdHkFLAK8T-Vj8OPSWxQupciFlM
Donc lisez scrupuleusement votre contrat de travail, il regorge d'informations.
Au arnaque : Le non-respect du SMIC.
J'ai travaillé chez Proman Onsite dans l'entreprise Darty Le Plessis Belleville, dans l'Oise, cette année. Le smic est à 10€15 en 2020.
Sur mon contrat de travail, il est écrit HEURES NORMALES 9€80 (c'est mon taux horaire), il y a aussi cette phrase : La rémunération brute mensuelle ne sera pas inférieure à 1539€45 pour 151h67 travaillées (10€15/h). Elle est composée d'une partie fixe et d'une partie variable liée à la performance du service sur le mois. Le seul 10€15 que je vois sur mon contrat de travail est dans cette phrase.
Sur mon bulletin de salaire, je regarde ligne 001, colonne TAUX, je vois 9€80 (c'est mon taux horaire).
La question suivante a été posé en réunion CSE Proman :
Les salariés en poste dans la société Darty en Ile-de-France sont rémunérés 9,80€ de l’heure en 2020, sommes-nous obligés d’accepter cela ?
L’entreprise Darty a un accord d’entreprise qui lui permet de calculer le salaire minimum. Il comprend le taux horaire, les primes à la vente et de performance. Le SMIC est garanti, le taux horaire est juste plus faible que le SMIC
Détail important, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance), est le salaire minimum auquel on peut être payé, si on est majeur, et si on travaille à temps plein. Il est interdit de payer en dessous. Le non-respect du SMIC est une infraction pénale, passible de 1500€ d'amende par salariés lésés, pouvant être portée à 3000€, récidive dans l'année.
Autre arnaque : Le gouvernement décide de l'instauration d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou autres, les employés de l'entreprise dans laquelle vous travaillez la perçoivent, et pas vous.
Si les salariés de l'entreprise utilisatrice la perçoivent, vous devez la percevoir, aux même conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice, au nom d'un principe appelé "égalité de traitement entre les salariés".
Les salariés de l'entreprise utilisatrice ont un badge de contrôle d'accès, et pas les intérimaires pour accéder aux équipements collectifs de l'entreprise.
Au nom de l'égalité de traitement entre les salariés, vous devez en avoir un aussi.
N'hésitez pas à assigner les agences d'intérim et les entreprises utilisatrices aux prud'hommes, elles ont trop la confiance, elles se disent, ce sont des intérimaires, on risque rien, on va les arnaquer. Ne vous laissez pas faire.
Allez aussi dans les banques en ligne, les banques françaises traditionnelles sont trop chères et trop malhonnêtes.
Si vous pensez que les banques en ligne sont toutes des filiales des banques françaises traditionnelles pour dire ça sert à rien d'aller dans les banques en ligne, vous avez tout faux. Non seulement les banques en ligne sont presque toutes filiales des banques françaises traditionnelles, et en plus, elles sont moins chères et plus honnêtes. N26 et ING Direct sont les exceptions , ce sont des banques en ligne indépendantes et étrangères et aussi honnêtes. En tant qu'intérimaire, on est dans la précarité, les banques françaises traditionnelles en profitent pour nous facturer des frais bancaires pas toujours légaux (l'usure bancaire).
Le but de mon pavé n'est pas de me la péter sur le forum jeux vidéo.com mais, de vous mettre en garde afin que ce genre de choses ne vous arrive pas.

Merci de l'info

Un reportage intéressant pour compléter: https://www.youtube.com/watch?v=IISgGz4pPE8