Topic de Monkito :

On en TALK de la GARDE A VUE ?

Le 18 avril 2019 à 15:41:50 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:39:18 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:36:34 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:31:45 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:29:26 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:27:18 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:23:09 2CB1 a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:40:10 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:38:45 CravingForChild a écrit :
Les fameuses pâtes aux champignons, ou le riz méditerranéen, et en 3 GAV j'ai même eu une cellule sans toilettes, joie :)
Ah et aussi l'OPJ qui me haï et qui prolonge ma GAV de 5 jours :)

5j t'es au dépôt khey plus en gav :rire:

exact c'est un fake même pour terrorisme tu prend 96h max, pour du droit commun t'est soit libéré soit déféré au bout de 24-48h

Ça date de 8 mois, j'ai pas le PV, et je pense pas me tromper en disant 5j, mais si vous faites des études de droit et que vous êtes sûrs, c'est sûrement à cause de l'opj, à noter que j'avais pas mon avocat :(

Genre l'OPJ décide de lui-même de prolonger la garde à vue... Désolé ça ne se passe pas comme ça.

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

C'est pas le magistrat qui refuse, le présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions.

bien sûr que si tu peux en faire la demande auprès du juge d'instruction mais aucune loi ne prévoit obligatoirement la présence d'un avocat lors d'une perquisition pénale

"Aujourd'hui, en cas de perquisition, la pratique diffère suivant ce que décide le magistrat qui dirige l'enquête. Du fait de l'absence d'encadrement légal, l'avocat est parfois toléré, parfois écarté lors d'une perquisition. Or, les droits de la défense ne peuvent pas être à géométrie variable selon la personnalité ou l'humeur du magistrat. Il faut mettre fin à cette insécurité juridique."
https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/perquisitions-l-avocat-est-la-pour-reequilibrer-les-forces-05-11-2018-2268622_56.php

Tu parles de quelque chose qui a été voté et qui n'est pas en application à l'heure actuelle. La présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions. Il est présent lors des auditions/confrontations/présentation suspect à témoin/reconstitutions.

Pour l'instruction, comme c'est le juge d'instruction qui gère, s'il veut l'autoriser, il fait bien ce qu'il veut, mais ce n'est pas prévu dans les textes.

justement je viens de te dire qu'actuellement aucune loi ne prévoit la présence obligatoire d'un avocat lors d'une perquisition.....
voilà pourquoi ACTUELLEMENT il faut demander au magistrat charger de l'enquête de pouvoir bénéficier de la présence de son avocat au cours de la perquision

Il n'y a aucune demande en ce sens qui passe par le magistrat, les seules fois où ça peut arriver c'est lors d'une instruction (commission rogatoire), pour un juge d'instruction donc. Ce qui ne concerne personne ici (ni même 99,9% des perquisitions).

A noter qu'une nouvelle loi en ce sens sera bientôt appliquée.

mais justement le passage que je t'ai cité dit justement que SI la présence de l'avocat est la DISCRETION DU MAGISTRAT et donc voilà pourquoi dans l'article ils militent pour que ce soit inscrit dans la loi et qu'il y ait une réelle base juridique plutôt qu'un usage à l'humeur

et non la loi de justice 2019 ne prévoit pas la présence obligatoire d'un avocat c'était un amendement voté par le sénat qui n'a pas été repris par les députés

Aya les souvenirs qui remontent: le flic qui passe en laissant traîner sa matraque contre les barreaux, le gros de ta cellule qui veut ta part, le vieux qui te prend sous son aile et te fais rentrer dans un gang, gérer le réseau de trafic avec ta mère au parloir, la bonne époque

Le 18 avril 2019 à 15:44:15 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:42:13 le_geniteur7 a écrit :
le pedophile qui circule librement sur ce topic avec avatar et signature assumés ça ne dérange personne :doute:

Ce sont mes nièces en signature, mon avatar parce-que j'aime les glaces, et pour le pseudo je parle pas anglais, mais continue tes fausses accusations :)

Donc t'affiche tes nièces ( el famoso ) sur le net ? DDB .

Le 18 avril 2019 à 15:46:12 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:41:50 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:39:18 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:36:34 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:31:45 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:29:26 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:27:18 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:23:09 2CB1 a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:40:10 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:38:45 CravingForChild a écrit :
Les fameuses pâtes aux champignons, ou le riz méditerranéen, et en 3 GAV j'ai même eu une cellule sans toilettes, joie :)
Ah et aussi l'OPJ qui me haï et qui prolonge ma GAV de 5 jours :)

5j t'es au dépôt khey plus en gav :rire:

exact c'est un fake même pour terrorisme tu prend 96h max, pour du droit commun t'est soit libéré soit déféré au bout de 24-48h

Ça date de 8 mois, j'ai pas le PV, et je pense pas me tromper en disant 5j, mais si vous faites des études de droit et que vous êtes sûrs, c'est sûrement à cause de l'opj, à noter que j'avais pas mon avocat :(

Genre l'OPJ décide de lui-même de prolonger la garde à vue... Désolé ça ne se passe pas comme ça.

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

C'est pas le magistrat qui refuse, le présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions.

bien sûr que si tu peux en faire la demande auprès du juge d'instruction mais aucune loi ne prévoit obligatoirement la présence d'un avocat lors d'une perquisition pénale

"Aujourd'hui, en cas de perquisition, la pratique diffère suivant ce que décide le magistrat qui dirige l'enquête. Du fait de l'absence d'encadrement légal, l'avocat est parfois toléré, parfois écarté lors d'une perquisition. Or, les droits de la défense ne peuvent pas être à géométrie variable selon la personnalité ou l'humeur du magistrat. Il faut mettre fin à cette insécurité juridique."
https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/perquisitions-l-avocat-est-la-pour-reequilibrer-les-forces-05-11-2018-2268622_56.php

Tu parles de quelque chose qui a été voté et qui n'est pas en application à l'heure actuelle. La présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions. Il est présent lors des auditions/confrontations/présentation suspect à témoin/reconstitutions.

Pour l'instruction, comme c'est le juge d'instruction qui gère, s'il veut l'autoriser, il fait bien ce qu'il veut, mais ce n'est pas prévu dans les textes.

justement je viens de te dire qu'actuellement aucune loi ne prévoit la présence obligatoire d'un avocat lors d'une perquisition.....
voilà pourquoi ACTUELLEMENT il faut demander au magistrat charger de l'enquête de pouvoir bénéficier de la présence de son avocat au cours de la perquision

Il n'y a aucune demande en ce sens qui passe par le magistrat, les seules fois où ça peut arriver c'est lors d'une instruction (commission rogatoire), pour un juge d'instruction donc. Ce qui ne concerne personne ici (ni même 99,9% des perquisitions).

A noter qu'une nouvelle loi en ce sens sera bientôt appliquée.

mais justement le passage que je t'ai cité dit justement que SI la présence de l'avocat est la DISCRETION DU MAGISTRAT et donc voilà pourquoi dans l'article ils militent pour que ce soit inscrit dans la loi et qu'il y ait une réelle base juridique plutôt qu'un usage à l'humeur

et non la loi de justice 2019 ne prévoit pas la présence obligatoire d'un avocat c'était un amendement voté par le sénat qui n'a pas été repris par les députés

A aucun moment l'avocat fait une quelconque demande au magistrat pour la perquisition putain, je te parle pas de juge d'instruction là, je te parle de procureur. Personne n'est au courant de la perquisition, ni l'avocat, ni même le procureur s'il ne te donne pas pour instruction d'en faire une. Tu pars avec ton mec faire ta perquiz, t'en parles au magistrat lors de ton compte-rendu final, c'est tout. Qu'il y ait avocat, ou non. L'avocat tu lui dis juste que le mec sera hors locaux le temps de la perquisition, point barre. La présence d'un avocat lors d'une perquisition c'est du JAMAIS VU. Sauf peut-être une fois sur mille lors d'une instruction, mais là encore, on parle d'un juge d'instruction, d'un commission rogatoire. D'une tolérance ponctuelle qui n'est dans AUCUN texte et dont personnellement, je n'ai jamais entendu parler (ni mes collègues d'ailleurs).

Le 18 avril 2019 à 15:44:15 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:42:13 le_geniteur7 a écrit :
le pedophile qui circule librement sur ce topic avec avatar et signature assumés ça ne dérange personne :doute:

Ce sont mes nièces en signature, mon avatar parce-que j'aime les glaces, et pour le pseudo je parle pas anglais, mais continue tes fausses accusations :)

Mais merde :rire:

Le 18 avril 2019 à 15:39:49 EnzoFromLyon a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:34:25 PrinceJeanCaca a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:33:22 EnzoFromLyon a écrit :
9h de GAV pour avoir braqué un distributeur de boissons :ok:

T'as fait quoi avec le distributeur t'as réussi à l'ouvrir ?

C’etait Sur mon lieu de travail, je me suis’ fait gauler par un cadre

L’entreprise qui possède les distributeurs avait porter plainte

Tout ça pour prendre des coca et les 10€ en petite pièces dû monnayeurs :rire:

Le cadre ce rat qui balance

Le 18 avril 2019 à 15:50:40 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:44:15 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:42:13 le_geniteur7 a écrit :
le pedophile qui circule librement sur ce topic avec avatar et signature assumés ça ne dérange personne :doute:

Ce sont mes nièces en signature, mon avatar parce-que j'aime les glaces, et pour le pseudo je parle pas anglais, mais continue tes fausses accusations :)

Mais merde :rire:

:rire:

Tu rentre dans la cellule, tout est propre y'a même un sol chauffant https://image.noelshack.com/fichiers/2018/20/7/1526806974-ahideforme.png ( Gendarmerie rénovée )

putain la GAV c'est mieux que c'est moi bordel

Perso 48h de gav parce que j'avais pecho un Taz a un gars en boîte et la bac faisait une ope le soir même https://image.noelshack.com/fichiers/2016/52/1482755500-0029-1417448193192.jpg
Ces fdp qui me volent mon pochtar de shit et disent qu'il faut pas que j'en parle sinon ça ferait de moi un revendeur, le soir même il a du se faire un bon teh sa mère, fidèle à la réputation de chiasse des bacqueux
Le flic qui me sort que le lendemain je suis libre
Le lendemain se faire transférer au nouveau 36 finalement https://image.noelshack.com/fichiers/2016/52/1482755500-0029-1417448193192.jpg
le dealer complètement en manque à côté de toi "sacrée soirée hein https://image.noelshack.com/fichiers/2019/15/3/1554847828-14481-full.png "
Entendre les flics dire qu'ils ont arrêté cette chienne d'Hidalgo à 160 sur le periph mais l'ont relâche car selon elle "à cette heure là y'a personne c'est safe pourquoi vous m'arrêtez ?" https://image.noelshack.com/fichiers/2017/05/1485990875-risitas12-5.png
Draguer une flic qui fait de la musique, je suis musicien https://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1493853364-jac.jpg
Le jeune rookie qui fait trop son mec a se coller à toi et te fixer dans le fourgon, t'as 19 ans PD et tu ressemble à un criquet tu crois faire peur à qui https://image.noelshack.com/fichiers/2017/05/1485990875-risitas12-5.png
Deuxième fois que tu prends un Taz en 5 ans mais le flic qui m'interroge en mode "ça va t'apprendre et t'arrêter as peut être cette merde" MAIS NIQUE TA MÈRE https://image.noelshack.com/fichiers/2016/49/1481201791-yaahshs.png
Faire des percussions sur son ventre pour passer le temps
Appuyer plein de fois sur l'interrupteur de la lumière qui reste allumée et voir 3 flics débouler "c'est pas la lumière c'est la sonnerie en cas de problème" https://image.noelshack.com/fichiers/2017/12/1490449776-risitas-rigole-eco-plus.png
Faire le calcul dans sa tête du nombre de secondes qu'il y a dans une journée et copter dans sa tête jusqu'à s'endormir https://image.noelshack.com/fichiers/2017/16/1492555404-imgp3766-1.png
Les flics qui te relâchent au bout de 48h et te regardent comme si tu venais de violer leur gosse, calme toi Columbo https://image.noelshack.com/fichiers/2018/20/7/1526807244-rire.png
48h pour un Taz et suspicion de trafic https://image.noelshack.com/fichiers/2017/08/1487907411-risitears.png
Et le meilleur : la bac (toujours :)) qui sifflent une meuf de 16 ans (qui sort de la boîte mais elle n'a rien elle bien sûr :)) en disant qu'ils voudraient bien lui claquer le cul, j'étais choqué ce sont des vrais enfants de putain ces mecs, et pendant l'interro le même flic qui me dit "blablabla heureusement que y'a des gens qui aiment leur boulot comme moi" mais fils de chien on planque une cam sur tes vêtements et en 2sc t'es accusé de pédophilie https://image.noelshack.com/fichiers/2017/16/1492595000-sans-titre-5.png
J'ai fait une partie à la défense, et l'autre à puteaux, donc ça fait 2 GAV, une d'une demi journée et une autre de 4 jours, donc peut-être je me gourre pour les 5 jours. :(

Le 18 avril 2019 à 15:44:15 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:42:13 le_geniteur7 a écrit :
le pedophile qui circule librement sur ce topic avec avatar et signature assumés ça ne dérange personne :doute:

Ce sont mes nièces en signature, mon avatar parce-que j'aime les glaces, et pour le pseudo je parle pas anglais, mais continue tes fausses accusations :)

On sait tous les deux que ce sont des conneries.

Le 18 avril 2019 à 14:51:30 RetourDePatria a écrit :
Il est normal de saisir la monnaie...
Cela sert dans un trafic de stupéfiants.
Donc non, les flics ne prennent pas ce qu'ils veulent, mais ce qui est nécessaire à l'enquête.

ptdr

Le 18 avril 2019 à 15:50:21 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:46:12 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:41:50 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:39:18 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:36:34 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:31:45 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:29:26 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:27:18 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:23:09 2CB1 a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:40:10 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:38:45 CravingForChild a écrit :
Les fameuses pâtes aux champignons, ou le riz méditerranéen, et en 3 GAV j'ai même eu une cellule sans toilettes, joie :)
Ah et aussi l'OPJ qui me haï et qui prolonge ma GAV de 5 jours :)

5j t'es au dépôt khey plus en gav :rire:

exact c'est un fake même pour terrorisme tu prend 96h max, pour du droit commun t'est soit libéré soit déféré au bout de 24-48h

Ça date de 8 mois, j'ai pas le PV, et je pense pas me tromper en disant 5j, mais si vous faites des études de droit et que vous êtes sûrs, c'est sûrement à cause de l'opj, à noter que j'avais pas mon avocat :(

Genre l'OPJ décide de lui-même de prolonger la garde à vue... Désolé ça ne se passe pas comme ça.

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

C'est pas le magistrat qui refuse, le présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions.

bien sûr que si tu peux en faire la demande auprès du juge d'instruction mais aucune loi ne prévoit obligatoirement la présence d'un avocat lors d'une perquisition pénale

"Aujourd'hui, en cas de perquisition, la pratique diffère suivant ce que décide le magistrat qui dirige l'enquête. Du fait de l'absence d'encadrement légal, l'avocat est parfois toléré, parfois écarté lors d'une perquisition. Or, les droits de la défense ne peuvent pas être à géométrie variable selon la personnalité ou l'humeur du magistrat. Il faut mettre fin à cette insécurité juridique."
https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/perquisitions-l-avocat-est-la-pour-reequilibrer-les-forces-05-11-2018-2268622_56.php

Tu parles de quelque chose qui a été voté et qui n'est pas en application à l'heure actuelle. La présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions. Il est présent lors des auditions/confrontations/présentation suspect à témoin/reconstitutions.

Pour l'instruction, comme c'est le juge d'instruction qui gère, s'il veut l'autoriser, il fait bien ce qu'il veut, mais ce n'est pas prévu dans les textes.

justement je viens de te dire qu'actuellement aucune loi ne prévoit la présence obligatoire d'un avocat lors d'une perquisition.....
voilà pourquoi ACTUELLEMENT il faut demander au magistrat charger de l'enquête de pouvoir bénéficier de la présence de son avocat au cours de la perquision

Il n'y a aucune demande en ce sens qui passe par le magistrat, les seules fois où ça peut arriver c'est lors d'une instruction (commission rogatoire), pour un juge d'instruction donc. Ce qui ne concerne personne ici (ni même 99,9% des perquisitions).

A noter qu'une nouvelle loi en ce sens sera bientôt appliquée.

mais justement le passage que je t'ai cité dit justement que SI la présence de l'avocat est la DISCRETION DU MAGISTRAT et donc voilà pourquoi dans l'article ils militent pour que ce soit inscrit dans la loi et qu'il y ait une réelle base juridique plutôt qu'un usage à l'humeur

et non la loi de justice 2019 ne prévoit pas la présence obligatoire d'un avocat c'était un amendement voté par le sénat qui n'a pas été repris par les députés

A aucun moment l'avocat fait une quelconque demande au magistrat pour la perquisition putain, je te parle pas de juge d'instruction là, je te parle de procureur. Personne n'est au courant de la perquisition, ni l'avocat, ni même le procureur s'il ne te donne pas pour instruction d'en faire une. Tu pars avec ton mec faire ta perquiz, t'en parles au magistrat lors de ton compte-rendu final, c'est tout. Qu'il y ait avocat, ou non. L'avocat tu lui dis juste que le mec sera hors locaux le temps de la perquisition, point barre. La présence d'un avocat lors d'une perquisition c'est du JAMAIS VU. Sauf peut-être une fois sur mille lors d'une instruction, mais là encore, on parle d'un juge d'instruction, d'un commission rogatoire. D'une tolérance ponctuelle qui n'est dans AUCUN texte et dont personnellement, je n'ai jamais entendu parler (ni mes collègues d'ailleurs).

Du jamais vu tu dis

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presence-de-l-avocat-lors-des-perquisitions-penales-l-irreductible-ilot-de-discorde#.XLiBE5MzbFR

Lis çà tiens

Le 18 avril 2019 à 14:53:37 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:52:52 CourseAPied a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:43:53 Shohipt a écrit :
17h de gav parce que j'ai volé un velib avec un pote pour aller au mcdo avant qu'il ferme :)
17h svp :)

Et donc?

Bah je sais pas c'est beaucoup, un dealer fait moins :)
Vol en reunion, recel, dégradation de biens privés, 400e d'amende, ça fait cher le big mac

C'est a cause de connards comme toi que les trottinettes velibs et avant les bagnoles électriques étaient volées et jetées dans la Seine, bonne réput pour la France :)

Le 18 avril 2019 à 15:53:01 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:50:21 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:46:12 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:41:50 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:39:18 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:36:34 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:31:45 grosbouleen a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:29:26 Aurus-118- a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:27:18 CravingForChild a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:23:09 2CB1 a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:40:10 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:38:45 CravingForChild a écrit :
Les fameuses pâtes aux champignons, ou le riz méditerranéen, et en 3 GAV j'ai même eu une cellule sans toilettes, joie :)
Ah et aussi l'OPJ qui me haï et qui prolonge ma GAV de 5 jours :)

5j t'es au dépôt khey plus en gav :rire:

exact c'est un fake même pour terrorisme tu prend 96h max, pour du droit commun t'est soit libéré soit déféré au bout de 24-48h

Ça date de 8 mois, j'ai pas le PV, et je pense pas me tromper en disant 5j, mais si vous faites des études de droit et que vous êtes sûrs, c'est sûrement à cause de l'opj, à noter que j'avais pas mon avocat :(

Genre l'OPJ décide de lui-même de prolonger la garde à vue... Désolé ça ne se passe pas comme ça.

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

Le 18 avril 2019 à 15:28:10 grosbouleen a écrit :
en plus tu parles d'avocat présent pour une perquisition alors que la plupart du temps le magistrat refuse leur présence et quand elle est autorisée c'est pas pour une petite perquise...
ça sert à rien de mito comme ça

C'est pas le magistrat qui refuse, le présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions.

bien sûr que si tu peux en faire la demande auprès du juge d'instruction mais aucune loi ne prévoit obligatoirement la présence d'un avocat lors d'une perquisition pénale

"Aujourd'hui, en cas de perquisition, la pratique diffère suivant ce que décide le magistrat qui dirige l'enquête. Du fait de l'absence d'encadrement légal, l'avocat est parfois toléré, parfois écarté lors d'une perquisition. Or, les droits de la défense ne peuvent pas être à géométrie variable selon la personnalité ou l'humeur du magistrat. Il faut mettre fin à cette insécurité juridique."
https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/perquisitions-l-avocat-est-la-pour-reequilibrer-les-forces-05-11-2018-2268622_56.php

Tu parles de quelque chose qui a été voté et qui n'est pas en application à l'heure actuelle. La présence de l'avocat n'est pas prévue lors des perquisitions. Il est présent lors des auditions/confrontations/présentation suspect à témoin/reconstitutions.

Pour l'instruction, comme c'est le juge d'instruction qui gère, s'il veut l'autoriser, il fait bien ce qu'il veut, mais ce n'est pas prévu dans les textes.

justement je viens de te dire qu'actuellement aucune loi ne prévoit la présence obligatoire d'un avocat lors d'une perquisition.....
voilà pourquoi ACTUELLEMENT il faut demander au magistrat charger de l'enquête de pouvoir bénéficier de la présence de son avocat au cours de la perquision

Il n'y a aucune demande en ce sens qui passe par le magistrat, les seules fois où ça peut arriver c'est lors d'une instruction (commission rogatoire), pour un juge d'instruction donc. Ce qui ne concerne personne ici (ni même 99,9% des perquisitions).

A noter qu'une nouvelle loi en ce sens sera bientôt appliquée.

mais justement le passage que je t'ai cité dit justement que SI la présence de l'avocat est la DISCRETION DU MAGISTRAT et donc voilà pourquoi dans l'article ils militent pour que ce soit inscrit dans la loi et qu'il y ait une réelle base juridique plutôt qu'un usage à l'humeur

et non la loi de justice 2019 ne prévoit pas la présence obligatoire d'un avocat c'était un amendement voté par le sénat qui n'a pas été repris par les députés

A aucun moment l'avocat fait une quelconque demande au magistrat pour la perquisition putain, je te parle pas de juge d'instruction là, je te parle de procureur. Personne n'est au courant de la perquisition, ni l'avocat, ni même le procureur s'il ne te donne pas pour instruction d'en faire une. Tu pars avec ton mec faire ta perquiz, t'en parles au magistrat lors de ton compte-rendu final, c'est tout. Qu'il y ait avocat, ou non. L'avocat tu lui dis juste que le mec sera hors locaux le temps de la perquisition, point barre. La présence d'un avocat lors d'une perquisition c'est du JAMAIS VU. Sauf peut-être une fois sur mille lors d'une instruction, mais là encore, on parle d'un juge d'instruction, d'un commission rogatoire. D'une tolérance ponctuelle qui n'est dans AUCUN texte et dont personnellement, je n'ai jamais entendu parler (ni mes collègues d'ailleurs).

Du jamais vu tu dis

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presence-de-l-avocat-lors-des-perquisitions-penales-l-irreductible-ilot-de-discorde#.XLiBE5MzbFR

Lis çà tiens

J'ai bien lu. Je vais te le faire en une phrase vu que tu n'as pas l'air de comprendre : ce n'est pas prévu par le code de procédure pénale.
Puisque c'est ce qui régit la manière d'opérer, que ce n'est pas inscrit dedans, non, l'avocat n'est pas présent lors de la perquisition. Je ne peux pas faire plus clair.

Le 18 avril 2019 à 15:57:32 Poulpe-Vert a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:53:37 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:52:52 CourseAPied a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:43:53 Shohipt a écrit :
17h de gav parce que j'ai volé un velib avec un pote pour aller au mcdo avant qu'il ferme :)
17h svp :)

Et donc?

Bah je sais pas c'est beaucoup, un dealer fait moins :)
Vol en reunion, recel, dégradation de biens privés, 400e d'amende, ça fait cher le big mac

C'est a cause de connards comme toi que les trottinettes velibs et avant les bagnoles électriques étaient volées et jetées dans la Seine, bonne réput pour la France :)

Je voulais mon MC chicken :)

Le 18 avril 2019 à 16:00:57 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:57:32 Poulpe-Vert a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:53:37 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:52:52 CourseAPied a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:43:53 Shohipt a écrit :
17h de gav parce que j'ai volé un velib avec un pote pour aller au mcdo avant qu'il ferme :)
17h svp :)

Et donc?

Bah je sais pas c'est beaucoup, un dealer fait moins :)
Vol en reunion, recel, dégradation de biens privés, 400e d'amende, ça fait cher le big mac

C'est a cause de connards comme toi que les trottinettes velibs et avant les bagnoles électriques étaient volées et jetées dans la Seine, bonne réput pour la France :)

Je voulais mon MC chicken :)

Mérité :)

Garde à vue gendarmerie > garde à vue police :oui:

Le 18 avril 2019 à 16:00:57 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 15:57:32 Poulpe-Vert a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:53:37 Shohipt a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:52:52 CourseAPied a écrit :

Le 18 avril 2019 à 14:43:53 Shohipt a écrit :
17h de gav parce que j'ai volé un velib avec un pote pour aller au mcdo avant qu'il ferme :)
17h svp :)

Et donc?

Bah je sais pas c'est beaucoup, un dealer fait moins :)
Vol en reunion, recel, dégradation de biens privés, 400e d'amende, ça fait cher le big mac

C'est a cause de connards comme toi que les trottinettes velibs et avant les bagnoles électriques étaient volées et jetées dans la Seine, bonne réput pour la France :)

Je voulais mon MC chicken :)

Ferme taggle et retourne demander à tes parents de bien t'éduquer https://image.noelshack.com/fichiers/2017/51/2/1513675817-eric10000.png

Il faudrait faire passer la durée maximale de la garde à vue à 23 jours, comme au Japon. Ca inciterait les gens à faire moins de conneries https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Données du topic

Auteur
Monkito
Date de création
18 avril 2019 à 14:27:43
Nb. messages archivés
216
Nb. messages JVC
216
En ligne sur JvArchive 336