ils trouvent des lingots d'or dans leur jardin, mais doivent les rendre à l'ancien propriétaire
Le 18 mars 2023 à 13:50:45 :
[13:50:02] <Dahlen>
Mais il y a une preuve que les lingots appartiennent aux anciens proprio en fait ?Je pense , vu le nombre de procès et ils ont quand même tous perdus
Les nouveaux proprio vont dire qu'ils ont pas l'argent Sans doute et juste rendre les cinq lingots.
Le reste doit voir été cramé.
Le 18 mars 2023 à 13:48:18 :
Le 18 mars 2023 à 13:35:57 :
Le 18 mars 2023 à 13:35:24 :
Le 18 mars 2023 à 13:32:56 :
Si un jour ça arrive à l'un d'entre nous c'est quoi la procédure pour pas se faire entuber?On vend les lingots à une boutique spécialisée dans le rachat d'or en disant que c'était à nos grand parents?
Andore, la suisse, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg
Petit signalement interpol
C'est pas illégal en fait
Déjà que tu peux pas te déplacer avec plus de 10K euros sans être obligé de le déclarer imagine te ballader avec des lingots
[13:52:18] <Babohorum>
Théoriquement, lorsque tu achètes un terrain, tu achètes TOUS ses accessoires.
Si tu trouves quelque chose dans ton jardin, c'est à toi. Il n'y a pas de doutes possibles.
D'ailleurs, si tu trouves un "trésor" dans le terrain de quelqu'un d'autre, tu dois en donner la moitié au propriétaire.
Je ne vois pas sur quel base juridique on peut donner ses lingots aux anciens propriétaires
Je sais pas , il devait avoir des preuves irréfutables, il y a eu des rappels et ils ont quand même tous perdus , ya bien une raison
Le 18 mars 2023 à 13:51:30 :
Par contre, ceux qui conseillent de vendre en plusieurs fois, vous faites comment ? Parce qu'on est quand même à 130k le lingot, alors à moins d'en faire des tranches ou de le fondre, ça va pas être facile à échanger en liquide
Bah c'est une bonne occasion d'apprende la fonderie.
Le 18 mars 2023 à 13:42:37 :
Le 18 mars 2023 à 13:39:39 :
Les anciens propriétaires ces crevards, le terrain ne t'appartient plus mais tu revendiques ton droit sur un truc enterré, chez des gens installés depuis 7 ans. Évidemment avec la justice de merde en France, ils gagnentJe comprends même pas comment c'est justifiable devant la loi
Si quelqu'un a une idée
Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par les consorts A... n'était pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés ; que le moyen n'est pas fondé ;
https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca8dfaad290c80a2640db4
En gros tu ne peux pas être déclaré propriétaire d'une chose que tu découvres par hasard. Par contre, le droit de propriété étant imprescriptible, les anciens propriétaires du terrain pouvaient bien prouver qu'ils possédaient les lingots.
Par contre, ce qui m'étonne (je ne suis pas spécialiste de droit civil) c'est que la propriété des lingots ne soit pas comprise dans le droit de propriété du bien immobilier, comme dit plus haut. Ça ne s'appliquerait pas aux biens meubles découverts par hasard sur le terrain ?
Le 18 mars 2023 à 13:52:18 :
Théoriquement, lorsque tu achètes un terrain, tu achètes TOUS ses accessoires.
Si tu trouves quelque chose dans ton jardin, c'est à toi. Il n'y a pas de doutes possibles.
D'ailleurs, si tu trouves un "trésor" dans le terrain de quelqu'un d'autre, tu dois en donner la moitié au propriétaire.
Je ne vois pas sur quel base juridique on peut donner ses lingots aux anciens propriétaires
Ils auraient au moins pu faire 50/50 bordel
Sans les nouveaux proprios ils auraient sans doute jamais revu ces putains de lingots
Théoriquement, lorsque tu achètes un terrain, tu achètes TOUS ses accessoires.
Si tu trouves quelque chose dans ton jardin, c'est à toi. Il n'y a pas de doutes possibles.
Vous trouvez du pétrole : vous risquez l'expropriation
Les gisements, qu'ils soient pétroliers ou miniers, appartiennent à l'Etat et non au propriétaire du sous-sol. Si vous en trouvez dans votre propriété, l'Etat peut vous exproprier pour cause d'utilité publique ( article 545 du code civil ).
USA : Aux Etats-Unis, elle touche également des millions de particuliers qui possèdent des puits de pétrole sur leur terrain et les louent à des compagnies privées.
Le 18 mars 2023 à 13:48:57 :
Le 18 mars 2023 à 13:48:18 :
Le 18 mars 2023 à 13:35:57 :
Le 18 mars 2023 à 13:35:24 :
Le 18 mars 2023 à 13:32:56 :
Si un jour ça arrive à l'un d'entre nous c'est quoi la procédure pour pas se faire entuber?On vend les lingots à une boutique spécialisée dans le rachat d'or en disant que c'était à nos grand parents?
Andore, la suisse, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg
Petit signalement interpol
C'est pas illégal en fait
Si t’as pas le droit de transporter ça sans déclaration douanière
T’as cru que c’était la fête du slip?
Et la douane ça fait partie du ministère de l’économie et des finances donc du Fisc
Qui te parle de transporter ?
Le 18 mars 2023 à 13:55:14 :
Théoriquement, lorsque tu achètes un terrain, tu achètes TOUS ses accessoires.
Si tu trouves quelque chose dans ton jardin, c'est à toi. Il n'y a pas de doutes possibles.Vous trouvez du pétrole : vous risquez l'expropriation
Les gisements, qu'ils soient pétroliers ou miniers, appartiennent à l'Etat et non au propriétaire du sous-sol. Si vous en trouvez dans votre propriété, l'Etat peut vous exproprier pour cause d'utilité publique ( article 545 du code civil ).
Et ça vaut pas que pour le pétrole, c'est pareil si t'es sur un site archéologique par exemple
Bah c'est logique que les anciens propriétaires fassent une réclamation. La maison et le terrain leur appartenaient et tout ce qui s'y trouve. Si les lingots n'étaient pas mentionnés dans l'acte notarié, les nouveaux propriétaires n'ont aucun droit là-dessus.
Mérité, même si je pense que personne ne sait l'origine exacte des lingots et que c'est l'Etat qui aurait dû les confisquer
Un khey deter peut trouver l’arrêt de jugement ?
On sera fixé
Le 18 mars 2023 à 13:55:57 :
Le 18 mars 2023 à 13:55:14 :
Théoriquement, lorsque tu achètes un terrain, tu achètes TOUS ses accessoires.
Si tu trouves quelque chose dans ton jardin, c'est à toi. Il n'y a pas de doutes possibles.Vous trouvez du pétrole : vous risquez l'expropriation
Les gisements, qu'ils soient pétroliers ou miniers, appartiennent à l'Etat et non au propriétaire du sous-sol. Si vous en trouvez dans votre propriété, l'Etat peut vous exproprier pour cause d'utilité publique ( article 545 du code civil ).Et ça vaut pas que pour le pétrole, c'est pareil si t'es sur un site archéologique par exemple
USA : Aux Etats-Unis, elle touche également des millions de particuliers qui possèdent des puits de pétrole sur leur terrain et les louent à des compagnies privées.
Bordel l ascenseur émotionnelle quand même
From tu trouves 1 million d euro en faisant ton potager a procès et remboursement qui va te coûter probablement plus que le prix de l or
Après si je trouve un millions d'euros en lingots comme ça sur mon terrain perso je vais me poser des questions, comme le degré de danger que ça peut représenter pour moi et ma famille si il y a histoire louche derrière leur présence cachée sur mon terrain
Les nouveaux proprios ont peut-être simplement flippé d'oùle fait de déclarer
Le 18 mars 2023 à 13:54:36 :
[13:52:18] <Babohorum>
Théoriquement, lorsque tu achètes un terrain, tu achètes TOUS ses accessoires.
Si tu trouves quelque chose dans ton jardin, c'est à toi. Il n'y a pas de doutes possibles.
D'ailleurs, si tu trouves un "trésor" dans le terrain de quelqu'un d'autre, tu dois en donner la moitié au propriétaire.
Je ne vois pas sur quel base juridique on peut donner ses lingots aux anciens propriétairesJe sais pas , il devait avoir des preuves irréfutables, il y a eu des rappels et ils ont quand même tous perdus , ya bien une raison
J'ai dis une connerie, je crois, ce sont les meubles par destination (ceux qui ont sens qu'en faisant partie de l'immeuble) dont la propriété est transféré. Dans le cas des lingots, il aurait fallu attendre la prescription.
Je devrais revoir mes cours de droit civil
Données du topic
- Auteur
- moustique-co
- Date de création
- 18 mars 2023 à 13:27:59
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