Le JUGE suspend l'EXPULSION d'un RÉFUGIÉ MAROCAIN condamné 50x

Dans son arrêt du 15 mai 2019, le Conseil d'État a estimé qu'une cinquantaine de condamnations sur le casier judiciaire d'un ressortissant marocain ayant le statut de réfugié ne suffisait pas à fonder son expulsion, dès lors qu'il était en France depuis son plus jeune âge et qu'il était le père de quatre enfants français.

En effet, l'expulsion d'un réfugié est soumise à des conditions stricte, et en tout état de cause le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité de la mesure à l'aune du respect du droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038490075?init=true&page=1&query=427502&searchField=ALL&tab_selection=all

Et on ne peut que se féliciter de cette décision qui ne fait qu'appliquer la loi.

Le 02 avril 2021 à 10:49:32 MakiRisitas a écrit :
merci au Conseil d'Etat de faire respecter les libertés fondamentales en France, garantent de notre Etat de droit

Les défenseurs de nos libertés.

Le 02 avril 2021 à 10:49:25 FanDeKOBA a écrit :
J'ai boost

Un problème contre l'État de droit ?

Le 02 avril 2021 à 10:50:56 QuidamRandom a écrit :
C'est débile. Ca revient à peu près au même que de dire "il a des gosses, je vais pas l'envoyer en prison, quand même !"

Non c'est simplement que les conditions exigées pour expulser un réfugié (qui a statut protecteur très particulier) n'étaient pas remplies, conformément aux dispositions du CESEDA.

2019 btg ?

Maintenant l'apologie de terrorisme ne suffit même plus à expulser un réfugié selon le Conseil d'Etat

D'une part, il résulte de l'instruction que les infractions tenant à des vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie de carburant, escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses, prises en compte par le préfet de Maine-et-Loire pour ordonner l'expulsion de M. A...et qui lui ont valu plusieurs condamnations pénales à des peines de prison dont deux d'une durée supérieure à cinq ans fermes

Le 02 avril 2021 à 10:53:35 ErinyeEumenid13 a écrit :
2019 btg ?

Maintenant l'apologie de terrorisme ne suffit même plus à expulser un réfugié selon le Conseil d'Etat

A contrario

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-ne-suspend-pas-les-mesures-d-eloignement-du-territoire-national-de-deux-ressortissants-russes

Le 02 avril 2021 à 10:54:16 saphira_xpert a écrit :

Le 02 avril 2021 à 10:53:35 ErinyeEumenid13 a écrit :
2019 btg ?

Maintenant l'apologie de terrorisme ne suffit même plus à expulser un réfugié selon le Conseil d'Etat

A contrario (27 mars 2021)

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-ne-suspend-pas-les-mesures-d-eloignement-du-territoire-national-de-deux-ressortissants-russes

Ils tirent à pile ou face

Le 02 avril 2021 à 10:55:36 -MysticalBayou_ a écrit :
en revanche à strasbourg le migrant de chez uber ayant refusé de livrer un restau juif a été expulsé trois jours aprés cest dommage

Parce qu'il n'était manifestement pas un "refugié" au sens de notre droit.